Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 26 février 2025, n° 2025000122

TCOM Clermont-Ferrand 26 février 2025

Arguments

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Accepté
Opérations à réaliser dans le cadre de la liquidation
Le Tribunal a constaté qu'il était nécessaire de proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure en raison des opérations encore à réaliser.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 26 févr. 2025, n° 2025000122
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2025000122
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 26/02/2025

Prorogation examen clôture :

[N] [S], [I], [Z]

RG 2025 000122

PC 41224058 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 FÉVRIER 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre,

Madame Nicole BANO, Juge

Madame Françoise BATTUT, Juge

Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.

Par jugement en date du 01 février 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [N] [S], [I], [Z] – [Adresse 1] Hôtel bar restaurant débit de boissons de 4ème catégorie tabac presse

Ce Tribunal a désigné Monsieur Christian CALAFAT en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [G] [K] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispos itions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que Monsieur [N] [S], [I], [Z] n’ a pas comparu à l’audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [N] [S], [I], [Z] ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 25 FÉVRIER 2026.

— P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [N] [S], [I], [Z] devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 25 FÉVRIER 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe