— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 18 DÉCEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire : LE KUPP’S [Localité 1] (SARL) RG 2025007625 PC 41225080

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11 décembre 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge Monsieur Luc MINGUET, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 20 février 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société LE KUPP’S [Localité 1] (SARL) – [Adresse 1] ayant pour activité l’exploitation de bars, brasseries, restaurant.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [S] [X] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [I], représentée par Maître [K] [I] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 31 octobre 2025, la SELARL [I], représentée par Maître [K] [I] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société LE KUPP’S [Localité 1] (SARL).

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société LE KUPP’S [Localité 1] (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 27 novembre 2025 renvoyée au 11 décembre 2025 et Monsieur [V] [T] assisté de Maître [H] [R] a comparu ainsi que la SELARL [I], représentée par Madame [Z] [L], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que le mandataire nous expose que les loyers ne sont pas réglés depuis le début de la procédure et qu’une procédure de résiliation du bail est en cours.

Que l’activité de la société LE KUPP’S [Localité 1] (SARL) ne peut se poursuivre compte tenu de la création de dettes postérieures, qui démontrent l’impossibilité de dégager les sommes nécessaires à son rétablissement et à la présentation d’un plan.

Attendu que la société LE KUPP’S [Localité 1] (SARL) indique à l’audience que son bailleur tente depuis des années à résilier le bail conclu entre les parties.

Qu’elle indique que Monsieur [G] s’engage, par attestation, à consentir un prêt à hauteur de 16.000 euros pour la continuation de la société LE KUPP’S [Localité 1] (SARL).

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, que la création de dettes postérieures démontre l’impossibilité de dégager les sommes nécessaires à son rétablissement ainsi qu’à l’apurement du passif et que la poursuite de l’activité n’est de nature qu’à faire augmenter un passif supplémentaire.

Que bien que la société LE KUPP’S [Localité 1] (SARL) dispose d’une attestation, aucun prêt n’a été consenti ni signé depuis le début de la période d’observation, malgré un ultime renvoi octroyé par le tribunal lors de l’audience du 27 novembre 2025,

Qu’ainsi, la société ne dispose pas de la somme permettant de rembourser les dettes postérieures,

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société LE KUPP’S [Localité 1] (SARL) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Co de de Commerce à l’égard de la société LE KUPP’S [Localité 1] (SARL) – [Adresse 1] ayant pour activité l’exploitation de bars, brasseries, restaurant,

Maintient Monsieur [S] [X] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [I], représentée par Maître [K] [I] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.