*1DE/00/26/08/53*

R.G. : 2025004535 P.C. :, [Immatriculation 1]

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé en audience publique le mardi 24 juin 2025 à 14:00

PLAN DE REDRESSEMENT de la SARL L’AROM’ARRANGE

Demandeur : – Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître, [C], [M], [Adresse 1]

Défendeur : – Sàrl, [Adresse 2], Non comparant, Comparant en personne

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 20 février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Sàrl L’Arôm’Arrangé, (immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 878681246), exploitant un fonds de commerce de fabrication, mise en bouteille, vente, stockage, dégustation et livraison de boissons alcoolisées distillées, de bières, de boissons pétillantes et de produits d’épicerie fine a base de rhum, organisation et animation de soirées a thème, d’événements d’entreprises et prives, organisation d’animations et de dégustations sur foires et salons,, [Adresse 3],, [Adresse 4], et a désigné Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître, [C], [M], mandataire judiciaire,

* Le projet de plan de redressement a été déposé au Greffe le 20 juin 2025,

Madame la Procureure de la République, le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L. 626-9 du Code de commerce.

Le débiteur, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour être entendus.

Se sont présentés en Chambre du Conseil afin d’émettre leurs observations :

* la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître, [C], [M], [Adresse 5],

[Localité 1], Mandataire Judiciaire, en la personne de Maître, [E], [T],

* Madame, [S], [W], dirigeante de l’entreprise,

Il convient d’examiner successivement les modalités intrinsèques de redressement, puis celles d’apurement du passif, avant de déterminer la durée du plan par rapport à celle du paiement des dettes,

1 – Les modalités du plan de redressement

Attendu que le passif déclaré entre les mains de la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître, [C], [M] s’élève à la somme de 551.620,54 €,

Attendu que les créances à échoir, d’un montant de € seront réglées conformément aux conditions initiales et ne seront donc pas prises en compte dans le calcul des échéances,

Attendu que la créance superprivilégiée de l’AGS d’un montant de 2.924,37 €, sera réglée dès l’homologation

du présent plan de redressement,

Attendu que les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées à l’homologation du plan, conformément aux dispositions de l’article L.626-20 du Code de Commerce, représentant la somme totale de 1.685,95 euros, Attendu qu’il convient de prononcer pour la durée du plan, l’inaliénabilité du fonds de commerce de Fabrication, mise en bouteille, vente, stockage, dégustation et livraison de boissons alcoolisées distillées, de bières, de boissons pétillantes et de produits d’épicerie fine a base de rhum, organisation et animation de soirées a thème, d’événements d’entreprises et prives, organisation d’animations et de dégustations sur foires et salons sis, [Adresse 6] appartenant à Sàrl L’Arôm’Arrangé, conformément aux dispositions de l’article L.626-14 du Code de Commerce,

2 – Les modalités d’apurement du passif

Attendu que Sàrl L’Arôm’Arrangé propose d’apurer l’intégralité de son passif sur 10 ans, selon les échéances annuelles suivantes :

* 1ère année : 5%

* 2ème année : 5 %

* de la 3ème à la 10ème année : 11.25 %

Attendu qu’à ces propositions, la majorité des créanciers a accepté les propositions, soit en répondant expressément, soit en s’abstenant de répondre dans le délai imparti, ce qui entraîne un accord tacite ;

Il convient en outre de prendre acte des délais, remises de pénalités et abandons de créances consentis expressément par les créanciers,

Il échet de prévoir que le débiteur devra verser les dividendes entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, qui procédera à leur répartition,

3 – Sur la durée du plan de redressement

Attendu qu’il convient de fixer le terme du plan à une époque qui permette notamment de vérifier si les perspectives de redressement sont réalisées et si l’apurement du passif s’opère de façon satisfaisante,

Il y a lieu par suite d’adopter une période de 10 ans, la première échéance étant fixée au 24 JUIN 2026 et les suivantes à la date anniversaire d’adoption du présent plan de redressement,

Le présent jugement sous les conditions et charges énumérées ci-dessus, estime devoir arrêter le plan de redressement organisant la continuation de l’activité de Fabrication, mise en bouteille, vente, stockage, dégustation et livraison de boissons alcoolisées distillées, de bières, de boissons pétillantes et de produits d’épicerie fine a base de rhum, organisation et animation de soirées a thème, d’événements d’entreprises et prives, organisation d’animations et de dégustations sur foires et salons de la Sàrl L’Arôm’Arrangé,

PAR CES MOTIFS :

Après communication de la procédure et avis du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le projet de plan de redressement,

Vu les réquisitions favorables de Madame la Procureure,

Dominique GAMBIER, juge-commissaire, entendu en son rapport,

Arrête le plan de redressement de la :

Sàrl L’Arôm’Arrangé,, [Adresse 6],

Enseigne : L’AROM’ARRANGE et ART’RHUM

Activité : Fabrication, mise en bouteille, vente, stockage, dégustation et livraison de boissons alcoolisées distillées, de bières, de boissons pétillantes et de produits d’épicerie fine a base de rhum, organisation et animation de soirées a thème, d’événements d’entreprises et prives, organisation d’animations et de dégustations sur foires et salons

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 878681246 (2019B01473)

Fixe la durée d’apurement du passif à 10 ans, moyennant les échéances annuelles consécutives suivantes :

1ère année : 5% 2ème année : 5 % de la 3ème à la 10ème année : 11.25 %

Fixe la 1ère échéance au 24 JUIN 2026 et les suivantes à la date anniversaire d’adoption du présent plan de redressement.

Dit que les échéances seront réglées mensuellement.

Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans.

Dit que la créance superprivilégiée de l’AGS d’un montant de 2.924,37 €, sera réglée dès l’homologation du présent plan de redressement,

Dit que les échéances seront portables.

Dit que le plan entraîne la levée de l’interdiction d’émettre des chèques conformément aux dispositions de l’article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.

Dit que les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées à l’homologation du plan, conformément aux dispositions de l’article L.626-20 du Code de Commerce.

Prononce pour la durée du plan, l’inaliénabilité du fonds de commerce de Fabrication, mise en bouteille, vente, stockage, dégustation et livraison de boissons alcoolisées distillées, de bières, de boissons pétillantes et de produits d’épicerie fine a base de rhum, organisation et animation de soirées a thème, d’événements d’entreprises et prives, organisation d’animations et de dégustations sur foires et salons sis, [Adresse 6] appartenant à la Sàrl L’Arôm’Arrangé, conformément aux dispositions de l’article L.626-14 du Code de Commerce.

Dit que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du Code de commerce.

Nomme la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître, [C], [M],, [Adresse 1] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue par la loi, pour toute la durée du plan.

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis, conformément aux dispositions de l’article L.626-18 du Code de commerce.

Prévoit que le débiteur devra verser les dividendes entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, qui procédera à leur répartition.

Dit que l’entreprise devra remettre au Commissaire à l’exécution du plan à l’issue de chaque exercice, son bilan et son compte de résultats.

Ordonne que le présent jugement soit notifié conformément aux dispositions de l’article R.626-21 du Code de Commerce et communiqué aux personnes visées à l’article R.621-7 du Code de Commerce.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Juges présents lors des débats : Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d’audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Philippe GUILBAUD

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-quatre juin deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.