TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025

Fin d’application des règles Liquidation Judiciaire Simplifiée : AIRSCAPE (SARL) RG 2025 008954 PC 41225169

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02/10/2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES Greffier.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 17 avril 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société AIRSCAPE (SARL) – [Adresse 1], ayant pour activité la conception la fabrication et la commercialisation de matériel de plongée, conception, fabrication et commercialisation de systèmes de sécurité; conception, fabrication et commercialisation de systèmes de défenses; conception, fabrication et commercialisation de véhicules sous -marins, terrestres et aérospatiales; conception, fabrication et commercialisation de systèmes de filtration pour l’agriculture, l’industrie et le tertiaire; conception, fabrication et commercialisation de détecteurs de mouvements; conception, fabrication et commercialisation de systèmes d’économie d’énergie ; création, fabrication et commerce de gros et de détail de tissus et textiles, services financiers, investissement, investissement et/ou placement en nom propre.

Monsieur [S] [U] a été désigné comme Juge-Commissaire et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [V] [P] comme liquidateur.

Par requête en date du 10 juillet 2025, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [V] [P], sollicite la fin de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, la société AIRSCAPE (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en chambre du conseil,

Attendu que la société AIRSCAPE (SARL) a fait défaut, tandis que la SELARL MANDATUM représentée par Madame [K] [Y] a comparu.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise et notamment de la requête du liquidateur qu’il n’est pas possible de clôturer la procédure dans les délais raccourcis de la liquidation judiciaire simplifiée et qu’il convient de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce afin de permettre la poursuite des opérations de liquidation judiciaire;

Attendu que Madame le Procureur se dit favorable à la demande,

Attendu dans ces conditions qu’en application de l’article L 644-6 du Code de Commerce, il convient dans la procédure de la société AIRSCAPE (SARL) de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

* Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

* Monsieur le Juge-commissaire entendu en son rapport,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Met fin à l’application des dispositions prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure ouverte à l’égard de la société AIRSCAPE (SARL) [Adresse 2],

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.