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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, affaires courantes, 25 sept. 2025, n° 2025008087 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025008087 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 008087 Jugement de jonction du 25/09/2025 Demandeur(s): SARL TPM DEMOLITION [Adresse 1] Représentant(s) : Me Virginie KLEIN Défendeur(s) : SARL VISICOD [Adresse 2] Représentant(s) : SCP DEJUST-PRINCET-METZGER – Me Marie METZGER Me Andréa LAUVERGNE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur André DIETZ Juges : Monsieur François VESSELY Madame Evelyne SERIN-CABEAU Greffier : Madame Sandra VIEIRA DA MOTA
Débats à l’audience du 25/09/2025
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008087 avec l’affaire SAS LOCAM C/ SARL TPM DEMOLITION inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005468 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
N° 266.
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