N°305

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SAS WATEA / SAS KELCO

ROLEGENERAL : N° 2025 006264

JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SAS WATEA, dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par l’avocat postulant Maître Christine PARET, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Vincent DURAND, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocat au Barreau de LYON,

ET : La SAS KELCO, enseigne LOWCOST RENT, dont le siège social est, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 3 juillet 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, la SAS WATEA a fait assigner la SAS KELCO à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 3 juillet 2025, pour entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil,

Vu l’article L 441-10-11 du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer les demandes de la société WATEA recevables et bien fondées ;

En conséquence,

Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ;

Condamner la société KELCO à payer à la société WATEA la somme de 7 962,84 € TTC en principal, au titre des factures demeurées impayés entre les mois de septembre 2024 et de janvier, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d’échéance respective de chacune des factures et jusqu’au complet paiement ;

Prendre acte de la résiliation aux torts exclusifs de la société KELCO du contrat d’abonnement aux services WATEA ;

Condamner la société KELCO à payer à la société WATEA la somme de 8 013,60 € TTC en principal, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d’échéance respective de chacune des factures et jusqu’au complet paiement ;

Condamner la société KELCO à payer à la société WATEA la somme de 320,44 € TTC à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Condamner la société KELCO à payer à la société WATEA une indemnité mensuelle d’utilisation de :

* 422,40 € TTC, par véhicule, pour les véhicules immatriculés, [Immatriculation 1] &, [Immatriculation 2],

* 490,80 € TTC pour le véhicule immatriculé, [Immatriculation 3],

à compter du 4 février 2025 et jusqu’à complète restitution des véhicules et des équipements électriques, objet du contrat ;

Condamner la société KELCO à payer à la société WATEA la somme de 434,73 € en principal au titre des frais d’itinérance au jour de l’assignation, facturés par la société WATEA postérieurement à la résiliation du contrat, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d’échéance de chacune des factures et jusqu’au complet paiement ;

Condamner la société KELCO à payer à la société WATEA la somme de 1 020 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance ;

Condamner la société KELCO à payer à la société WATEA la somme de 3 000 € au titre de I article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la même aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 juillet 2025, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

Moyens des parties :

A l’audience, la SAS WATEA déclare se désister de l’instance car la SAS KELCO était en procédure collective au moment de la délivrance de l’assignation telle qu’il ressort de l’extrait BODACC qu’elle verse aux débats.

La SAS KELCO, bien que régulièrement assignée à comparaître, par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuse, n’est ni présente, ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SAS WATEA indique se désister de l’instance à l’encontre de la SAS KELCO au motif que cette dernière était en procédure collective au moment de la délivrance de l’assignation ;

Qu’il y a lieu, dès lors, par application de l’article 394 du Code de procédure civile de constater l’extinction de l’instance et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que la SAS WATEA, qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement de la SAS WATEA et se déclare dessaisi,

Condamne la SAS WATEA aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.