— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 27 FÉVRIER 2025

Liquidation Judiciaire :

DESTIN ET PROVIDENCE SARL

RG 2025 000235

PC 41225010 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20 février 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre,

Madame Françoise BATTUT, Juge

Madame Ariane GABRIC, Juge

Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

Par jugement en date du 9 janvier 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société DESTIN ET PROVIDENCE SARL – [Adresse 1] ayant pour activité hôtel, bar, restaurant, traiteur, plats cuisines à emporter et organisation d’évènementiels.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [J] [D] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

En application de l’article L 631-15-I du Code de Commerce, la société DESTIN ET PROVIDENCE SARL a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 20 février 2025.

Par requête en date du 18 février 2025, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [J] [D] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société DESTIN ET PROVIDENCE SARL.

Attendu Monsieur [Y] [B] ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Madame [T] [C], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que la société la société DESTIN ET PROVIDENCE SARL n’ayant pas réalisé un chiffre d’affaires suffisant, la trésorerie ne s’est pas reconstituée dans des proportions satisfaisantes, par conséquent, l’entreprise ne sera pas en mesure de présenter un plan de redressement et de faire face à ses nouvelles dettes.

Attendu que la société DESTIN ET PROVIDENCE SARL se joint à la requête présentée. Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société DESTIN ET PROVIDENCE SARL prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

— P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Co de de Commerce à l’égard de la société DESTIN ET PROVIDENCE SARL – [Adresse 1],

Maintient Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [J] [D] mandataire judiciaire

aux fonctions de liquidateur, Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

judiciaire, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de

l’article L 643-9 du Code de Commerce, Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.