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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 1, 28 avr. 2025, n° 2025009910 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025009910 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 28/04/2025
CHAMBRE 1-1
RG: 2025009910
ENTRE :
SASU CVS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 891136491
Partie demanderesse : assistée de Me SEDBON Philippe Avocat (C607) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT Avocats (C1050)
ET :
SAS GREEN ENERGY SERVICE (GES), dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 387931694 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 30 janvier 2025 signifié à une personne habilitée, la SASU CVS demande au tribunal de :
Vu les articles 1101, 1103, 1106, 1231-1 du Code civil,
CONDAMNER la société GREEN ENERGY SERVICE à payer à la société CVS la somme de 39.561,78 € au titre du solde de ses commissions outre 5.000,00 € à titre de résistance Abusive.
DEBOUTER GREEN ENERGY SERVICE de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
CONDAMNER la société GREEN ENERGY SERVICE à verser à la société CVS la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
CONDAMNER la même aux entiers dépens.
A l’audience de mise en état du 24 mars 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 28 avril 2025 :
SUR CE,
Attendu que par mail du 28 avril 2025 adressé au juge, le conseil de la SASU CVS l’informe que les parties ont transigé et que sa cliente se désiste de son instance et de son action ;
Attendu que la SAS GREEN ENERGY SERVICE (GES) ne se fait pas représenter ;
Le Tribunal prendra acte du désistement d’instance et d’action de la SASU CVS et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SASU CVS de son désistement d’instance et d’action.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,40 € TTC dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 avril 2025, en audience publique, devant Mr Hanna Moukanas, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly, Mme Marie-Paule Robineau, Mr Hanna Moukanas.
Délibéré le 29 avril 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.
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