— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire : SINA NETTOYAGE (SAS) RG 2025 006880 PC 41225277

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 04 SEPTEMBRE 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 10 JUILLET 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société SINA NETTOYAGE (SAS) – [Adresse 1] Nettoyage, ménage.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [C] [H] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [N], représentée par Maître [W] [N] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 8 août 2025, la SELARL [N], représentée par Maître [W] [N] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société SINA NETTOYAGE (SAS).

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société SINA NETTOYA GE (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 04 septembre 2025 et seul Maître [W] [N] a comparu représentant la SELARL [N] en sa qualité de mandataire judiciaire.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable, le dirigeant ne coopérant pas à la procédure comme en témoigne le procès verbal de recherche infructueuse dressé par l’huissier et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu’aucune solution de redressement n’est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société SINA NETTOYAGE (SAS).

Attendu que selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire puisqu’il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, qu’au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure le nombre de salariés ne dépasse pas un salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 300 000 euros.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société SINA NETTOYAGE (SAS) – [Adresse 1] Nettoyage, ménage,

Maintient Monsieur [C] [H] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [N], représentée par Maître [W] [N] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour,