— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025

M. [Y] [R] [L] [H] RG 2025011197

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 04/12/2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge, Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier, en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par acte en date du 17/11/2025, Madame [N] [Z], [K] a fait assigner Monsieur [Y] [R] [L] [H], [Adresse 1], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 811 227 586 ayant pour activité café hôtel restaurant, traiteur à l’audience du 04/12/2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à titre subsidiaire.

Attendu que Madame [N] [Z], [K] a comparu représentée par Maître Marion BESSE.

Attendu que Monsieur [Y] [R] [L] [H] a comparu représenté par Maître Naïma HIZZIR.

Attendu que Monsieur [Y] [R] [L] [H] indique à l’audience qu’il est radié du Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND depuis le 30 juillet 2019.

Que les dispositions de l’article L.631-5 du code de commerce prévoient que la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte sur assignation d’un créancier, assignation devant intervenir dans le délai d’un an à compter de la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés.

Attendu que Madame le Procureur conclut à l’irrecevabilité du demandeur compte tenu de la date de radiation de Monsieur [Y] [R] [L] [H].

Attendu ainsi que l’assignation étant en date du 17 novembre 2025 et la radiation de Monsieur [Y] [R] [L] [H] du Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND du 30 juillet 2019, le délai d’un an octroyé par l’article L.631-5 pour assigner est dépassé,

Qu’ainsi, le Tribunal déclarera l’irrecevabilité de la demande et déboutera Madame [N] [Z], [K] de l’intégralité de ses demandes.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,

Déclare irrecevable l’assignation de Madame [N] [Z], [K],

Déboute Madame [N] [Z], [K] de toutes ses demandes,

Condamne Madame [N] [Z], [K] aux dépens,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.