Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 22 octobre 2025, n° 2025007542

TCOM Clermont-Ferrand 22 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Opérations restantes dans la procédure de liquidation
Le tribunal a constaté qu'il était nécessaire de proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure en raison des opérations encore à réaliser.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 22 oct. 2025, n° 2025007542
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2025007542
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 22/10/2025

Prorogation examen clôture : BATI PRO 63 MAITRISE D’OEUVRE (SAS) RG 2025 007542 PC 41223361 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 OCTOBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 23 OCTOBRE 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de BATI PRO 63 MAITRISE D’OEUVRE (SAS) – [Adresse 1], maîtrise d’œuvre, conception, projets architecturaux, animation force de vente

Ce Tribunal a désigné Monsieur [O] [A] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [G] [F] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société BATI PRO 63 MAITRISE D’OEUVRE n’a pas comparu à l’audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société BATI PRO 63 MAITRISE D’OEUVRE ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 21 OCTOBRE 2026.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société BATI PRO 63 MAITRISE D’ŒUVRE devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 21 OCTOBRE 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.