Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 9 oct. 2025, n° 2024F00799 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00799 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SARL PAILLIER PHILIPPE, SAh ALLIANZ I.A.R.D. |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 9 Octobre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SAS STEF TRANSPORT ANGERS [Adresse 2] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 5] [Courriel 9] et par Marianne SCHEUBER [Adresse 8]
SDE HDI GLOBAL SE [Adresse 3] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 5] [Courriel 9] et par Marianne SCHEUBER [Adresse 8]
DEFENDEURS
SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 6] [Courriel 10] et par Me Caroline COURBON-TCHOULEV [Adresse 7]
SARL PAILLIER PHILIPPE [Adresse 4] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 6] [Courriel 10] et par Me Caroline COURBON TCHOULEV [Adresse 7]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandeurs déclarent à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 101,69 €uros, dont TVA 16,95 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Octobre 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Entrepreneur ·
- Patrimoine ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Surendettement ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Actif ·
- Cessation des paiements
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Observation ·
- Associé ·
- Procédure civile ·
- Sociétés
- Distribution ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Créance ·
- Redressement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Délais ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Chèque ·
- Redressement judiciaire
- Capital ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Ferme ·
- Banque centrale européenne ·
- Matériel ·
- Mise en demeure
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Père ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Activité
- Sociétés ·
- Site internet ·
- Contrat de licence ·
- Contrat de location ·
- Licence d'exploitation ·
- Location financière ·
- Clause pénale ·
- Consommation ·
- Clause ·
- Obligation contractuelle
- Candidat ·
- Collecte ·
- Offre ·
- Actif ·
- Transit ·
- Cession ·
- Périmètre ·
- Administrateur judiciaire ·
- Activité ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Taux légal ·
- Assignation ·
- Article 700 ·
- Ordonnance ·
- Siège social
- Code de commerce ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Patrimoine ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.