Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 24 septembre 2025, n° 2025007491

TCOM Clermont-Ferrand 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Opérations à réaliser dans le cadre de la liquidation judiciaire
Le Tribunal a constaté qu'il était nécessaire de proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure en raison des opérations encore à réaliser.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 24 sept. 2025, n° 2025007491
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2025007491
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 24/09/2025

Prorogation examen clôture : JCLease (SARL) RG 2025 007491 PC 41221109 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 SEPTEMBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 02 SEPTEMBRE 2021, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de JCLease (SARL) – [Adresse 1], informatique site internet objets publicitaires location de matériel informatique location longue durée de matériel informatique dépannage de matériel informatique conseil assistance formation conception fabrication adaptation développement venté de matériel

Ce Tribunal a désigné Monsieur [W] [N] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [I] [S] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société JCLease (SARL) n’a pas comparu à l’audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société JCLease (SARL) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 23 SEPTEMBRE 2026.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société JCLease (SARL) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 23 SEPTEMBRE 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.