— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025

Liquidation Judiciaire : CLIMCO (SAS) RG 2025005060 PC 41224529

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 octobre 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 19 décembre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvergarde à l’encontre de la société CLIMCO (SAS) --, [Adresse 1] ,"[Adresse 2] ayant pour activité l’imprimerie de labeur, industries connexes à l’imprimerie et à l’édition en général, opérations de fabrication, de négoce et de distribution de matériels et de matériaux informatiques.

Ce Tribunal a désigné Monsieur, [T], [P] en qualité de Juge-Commissaire, la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître, [L], [U] comme administrateur judiciaire et la SELARL MJ, [M] représentée par Maître, [R], [M] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par jugement en date du 30 avril 2025, le tribunal a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Par requête en date du 23 septembre 2025, la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître, [L], [U] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société CLIMCO (SAS).

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société CLIMCO (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 16 octobre 2025.

La société CLIMCO (SAS) représentée par Monsieur, [W], [S] assisté de Maître, [B], [D], la SELAS MINERVA AJ représentée par Madame, [C], [E], administrateur judiciaire ainsi que la SELARL MJ, [M] représentée par Maître, [Z], [Q], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le l’administrateur judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Que bien que la trésorerie soit importante, le niveau d’activité est trop bas pour poursuivre cette période d’observation sans consommer cette trésorerie.

Attendu que la société CLIMCO (SAS) et le mandataire judiciaire se joignent à la requête de l’administrateur judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société CLIMCO (SAS) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête de l’administrateur judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société CLIMCO (SAS), – Parc d’Activités ,"[Adresse 4] ayant pour activité l’imprimerie de labeur, industries connexes à l’imprimerie et à l’édition en général, opérations de fabrication, de négoce et de distribution de matériels et de matériaux informatiques,

Maintient Monsieur, [T], [P] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ, [M] représentée par Maître, [R], [M] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Met fin à la mission de l’administrateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.