— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025

Redressement Judiciaire : BUREAU D’ETUDES [B] [C] (SARL) RG 2024 008993 PC 41217395

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 janvier 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Edgard COPET, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 21 décembre 2017, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société BUREAU D’ETUDES [B] [C] (SARL).

Ce même jugement a désigné Monsieur [L] [U] en qualité de Juge-Commissaire, Maître [O] [D] comme mandataire judiciaire et la SELARL AJUP représentée par Maître [Y] [Q] en qualité d’administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 27 juin 2019, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde présenté par la société BUREAU D’ETUDES [B] [C] (SARL) en désignant la SELARL AJUP représentée par Maître [Y] [Q] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

A la date du 17 décembre 2024, Monsieur [Z] [B] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire de la société BUREAU D’ETUDES [B] [C] (SARL) – [Adresse 1].

La société BUREAU D’ETUDES [B] [C] (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 515 382 372 et exploite une activité de topographie, cartographie, recollement et études de lignes, réseaux aériens et souterrains et toutes activités connexes et complémentaires s’y rapportant.

Elle est donc commerciale de par sa forme.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que la société BUREAU D’ETUDES [B] [C] (SARL) représentée par Monsieur [Z] [B] assisté de Maître [G] [A], et la SELARL AJUP représentée par Maître [Y] [Q] ont comparu,

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise emploie 9 salariés,

* Le dernier chiffre d’affaires connu est de 1.885.552 euros,

* L’actif disponible s’élève à 6 548,78 euros,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 103 953 euros et le passif à échoir s’élève à 1 417 327 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l’impossibilité pour la société BUREAU D’ETUDES [B] [C] (SARL) de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d’apurement de son passif fixées dans le cadre de son plan de sauvegarde.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à la résolution du plan de sauvegarde et à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société BUREAU D’ETUDES [B] [C] (SARL) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, tout en maintenant la mission d’assistance de l’administrateur et de prononcer la résolution de son plan de sauvegarde.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde de la société la société BUREAU D’ETUDES [B] [C] (SARL) arrêté par jugement du 27 juin 2019 et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société BUREAU D’ETUDES [B] [C] (SARL) – [Adresse 1].

Fixe au 27 septembre 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation.

Renvoie l’affaire à l’audience du 6 mars 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation pour les parties.

Dit que lors de cette audience du 6 mars 2025, le tribunal statuera au vu du rapport de l’administrateur établi en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur [N] [P] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [E] [D], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SELARL AJ UP représentée par Maître [Y] [Q] – [Adresse 3], en qualité d’administrateur avec une mission d’assistance,

Désigne Chargé d’Inventaire la SELARL [Adresse 4] – [Adresse 5], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir et déposer la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES

Le Président.