NUMERO D’INSC

RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003107

TRIBUNAL

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSСН

AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 29/04/2025

DEMANDEUR (s) :

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s): RMT (SARL) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DI, [Localité 1] A L’AUDIENCE DU 29/04/2025

COMPOS

ITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

Monsieur, [R], [H]

Monsieur, [M], [D]

GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES

Ouverture d’une procédure de liquidation PAIEMENTS

judiciaire avec activité – L641-10

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 17/04/2025, Monsieur, [U], [Y] agissant en sa qualité de gérant de RMT (SARL) -, [Adresse 2], [Adresse 3] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 915 209 076 ainsi qu’au registre national des entreprises sous le numéro 915 209 076, installation de fibres optique,

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que M., [U], [Y] a été entendu en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle il expose qu’il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce que la baisse des prix des contrats et les pénalités appliquées ne lui permettent plus de régler les cotisations URSSAF.

Qu’en outre, il constate une baisse de la charge de travail ce qui a conduit à l’arrêt de l’activité.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que la société débitrice subit la baisse des prix des contrats en cours et l’application de pénalités.

Attendu que la société débitrice n’est pas en mesure de régler les cotisations URSSAF.

Attendu qu’enfin, conformément à l’article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE en autorisant le maintien de l’activité jusqu’au 06/05/2025 en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce pour les besoins des opérations de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS *********

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2024.

Donne acte à Monsieur, [U], [Y] de ce qu’il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’encontre de RMT (SARL) -, [Adresse 1], installation de fibres optique

Autorise le maintien de l’activité jusqu’au 06/05/2025 en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

Nomme : Monsieur, [T], [S] En qualité de juge commissaire

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [I], [W] -, [Adresse 4]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, ME, [N], [C] -, [Adresse 5], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de RMT (SARL) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce RMT (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur Pascal CLEDIERE en présence des juges Monsieur, [R], [H] et Monsieur, [M], [D], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.