Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 21 mai 2025, n° 2025003290 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025003290 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 21/05/2025
Prorogation examen clôture : [B] [I] RG 2025 003290 PC 4121158
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 MAI 2025 de :
MadameFrançoise MEZURET, Président de Chambre,MadameNicole BANO, JugeMadameFrançoise BATTUT, JugeAssistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 28 MAI 2010, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Madame [B] [I] – [Adresse 1] Vente de volailles, lapins, gibiers
Ce Tribunal a désigné Monsieur [T] [K] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [E] [M] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que Madame [B] [I] n’a pas comparu à l’audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [B] [I] ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 20 MAI 2026.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [B] [I] devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 20 MAI 2026,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ingénierie ·
- Facture ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Montant ·
- Contrat de location ·
- Mandat apparent ·
- Clause pénale ·
- Banque centrale européenne ·
- Banque centrale
- Crédit agricole ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Bronze ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Roumanie ·
- Contrats ·
- Ligne ·
- Relation commerciale établie ·
- Production ·
- Site ·
- Reconduction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Béton ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Matériel ·
- Redressement ·
- Personnes ·
- Ministère public
- Adresses ·
- Radiation ·
- Sociétés commerciales ·
- Diligences ·
- Hôtel ·
- Courriel ·
- Suppression ·
- Péremption ·
- Lettre simple ·
- Partie
- Conversion ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Pâtisserie ·
- Fonds de commerce ·
- Boulangerie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
- Technologie ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Taux légal ·
- Bon de commande ·
- Dépens
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Application ·
- Procédure ·
- Juridiction competente ·
- Liste ·
- Délai ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assureur ·
- Adresses ·
- Sinistre ·
- Anatocisme ·
- Restaurant ·
- Matériel ·
- Action directe ·
- Dégât des eaux ·
- Dommage ·
- Exploitation
- Gérant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Code de commerce ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Référé ·
- Délai
- Automobile ·
- Location ·
- Germain ·
- Matériel ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Instance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.