— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025

Redressement Judiciaire : [W] [N] [E] [V] RG 2025 010803

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11/12/2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge, Monsieur Luc MINGUET, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 07/11/2025, Monsieur [W] [N] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur [W] [N] [E] [V] est régulièrement inscrit au Registre du Commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro A 507 752 913 pour une activité de revendeur sur foires et marches en objets mobiliers anciens, bibelots, outils, vaisselles, objets de décoration, négociant en quincaillerie, nettoyage et débarras, tonte et débroussaillage.

Monsieur [W] [N] [E] [V] a donc la qualité de commerçant.

Monsieur [W] [N] [E] [V] a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil à l’audience du 20 novembre 2025 et l’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025.

Attendu que durant le délibéré, Monsieur [W] [N] a sollicité la réouverture des débats, indiquant souhaiter un redressement judiciaire et non une liquidation, et qu’il a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil à l’audience du 11 décembre 2025.

Monsieur [W] [N] [E] [V] a comparu et a modifié sa demande aux fins de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au lieu et place d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise n’emploie aucun salarié,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 90.000 euros,

* L’actif disponible est inexistant,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 24.850 euros.

Ainsi Monsieur [W] [N] [E] [V] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, il est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que Madame le Procureur conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur,

Il échet des lors d’ouvrir à l’égard de Monsieur [W] [N] [E] [V] la procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l’égard de Monsieur [W] [N] [E] [V] – [Adresse 1] sur son patrimoine professionnel,

Fixe provisoirement au 15 septembre 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation,

Renvoie l’affaire à l’audience du 5 février 2026 à 9h devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation pour les parties.

Dit que lors de cette audience du 5 février 2026 le tribunal statuera au vu d’un rapport de l’administrateur ou du débiteur, en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur [X] [G] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [U] [I] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [B], représentée par Maître [L] [B] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SELARL [Adresse 3] – [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.