TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

LE 25 Juillet 2025,A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par : Président : M. René SCAILTEUX Juges : M. Philippe OTHACEHE M. Pierre STEFANOV

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 11 Juillet 2025

DEMANDEUR(S)

La SELAS [L] en la personne de Maître [R] [L] ES/Q Administrateur judiciaire

de la SAS POWERCONN

[Adresse 4]

comparant en personne

DEBITEUR :

SAS POWERCONN

Activité : transformation et négoce de produits et matières plastiques, fabrication d’outillages, de tous

objets industriels en plomb

N° de Registre du Commerce 0202: 429648835 / N° de Gestion : 2003 B 50051

adresse légale : [Adresse 3] – FRANCE

N° RCS de 0202 : 429648835 / N° de Gestion : 2003 B 50051

Représentant Légal – Président : M. [H] [A] [O] [T] [Adresse 2]

comparant en personne assisté de son avocat Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat à [Localité 8], [Adresse 5]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES PLAN DE CESSION.

N° de PC : 2025J00076

Par jugement en date du 03/04/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS POWERCONN, désignant en qualité d’administrateur judiciaire la SELAS [L] en la personne de Maître [R] [L], en qualité de mandataire judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [V], et fixé la période d’observation à six mois, renvoyant l’affaire en chambre du conseil du 13.06.2025 pour maintien de la période d’observation.

Par jugement en date du 13.06.2025, le tribunal a ordonné la poursuite d’activité de la société dans le cadre de la période d’observation et a fixé une nouvelle comparution des parties à l’audience du 11.07.2025 à l’effet de statuer sur l’arrêt d’un plan, la prolongation de la période d’observation ou, à défaut, le prononcé de la liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro de RG 2025L00166,

Par requête en date du 18.06.2025, reçue au greffe le 25.06.2025, enrôlée sous le numéro de RG 2025L00305, la SELAS [L] en la personne de Maître [R] [L], administrateur judiciaire de la SAS POWERCONN sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire selon les dispositions de l’article L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

Les parties dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à l’audience de chambre du conseil du 11.07.2025,

Par jugement en date du 25.07.2025 ce même Tribunal a prononcé le plan de cession de ladite société au profit de la SAS NORWIND, dont le siège social est situé à [Adresse 7].

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

A l’audience de chambre du conseil du 11 Juillet 2025 :

M. [H] [A] [O] [T], ayant la qualité de président de la SAS POWERCONN a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocat Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat à [Localité 8].

M. [Z] [K] s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELAS [L] en la personne de Maître [R] [L], administrateur judiciaire et de la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [V], mandataire judiciaire, assisté de sa collaboratrice Madame [S] [G].

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Par le débiteur assisté de son avocat Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat à [Localité 8], déclarent être favorable à la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 31.08.2025.

Par M. [Z] [K] représentant du personnel qui émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 31/08/2025.

Par la SELAS [L] en la personne de Maître [R] [L], administrateur judiciaire déclare que la prise en jouissance suite au plan de cession interviendra au 01.09.2025 et sollicite la conversion en liquidation judiciaire général avec poursuite d’activité jusqu’au 31.08.2025.

Par la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [V], mandataire judiciaire, assisté de sa collaboratrice Madame [S] [G], est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable ;

Qu’elle sera déclarée telle ;

Que les dispositions de l’Article L 631-22 alinéa 3 prévoient « lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l’article L 621-3. Si l’arrêté d’un plan de redressement ne peut être obtenu, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur, sous réserve des dispositions de l’article L 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession son alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du livre IV » ;

Que dès lors le Tribunal mettra fin à la période d’observation et prononcera la liquidation judiciaire après le plan de cession rendu le 25 juillet 2025 par le tribunal de commerce de SaintQuentin ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire en date du 01.07.2025, favorable à la conversion en liqudiation judiciaire,

Ordonne la jonction de l’affaire inscrite sous le numéro de RG 2025L00166 à celle inscrite sou le numéro de RG 2025L00305,

Entendu le débiteur, le représentant des salariés, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge commisaire en son rapport du 01.07.2025, favorablent à la conversion du redressement judiciaie en liquidation judiciaire après plan de cession,

En application de l’article L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite de l’activité jusqu’au 31 août 2025, car prise de jouissance du repreneur à compter du 01.09.2025 de la société :

SAS POWERCONN

adresse légale :

[Adresse 3] – FRANCE

N° RCS de 0202 : 429648835 / N° de Gestion : 2003 B 50051

Activité : transformation et négoce de produits et matières plastiques, fabrication d’outillages,

de tous objets industriels en plomb

Fixe en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [J] [C],

Nomme la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [V] [Adresse 1], en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 14 mois du jugement d’ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admissions, de rejet, ou de renvois devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Maintient en qualité d’administrateur judiciaire la SELAS [L] en la personne de Maître [R] [L] [Adresse 4] jusqu’à la signature des actes de cession avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan,

Maintient la SELARL [N] en la personne de Maître [W] [N] [Adresse 6], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la notification du présent jugement sera faite en lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société POWERCONN, ainsi qu’au représentant des salariés Monsieur [Z] [K] a son adresse personnelle.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président Et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.