RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 30 Janvier 2025

N • de RG : 2024R00568

N • MINUTE : 2025R00057

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS VEESION [Adresse 1] Représentant légal : M. [V] [G], Président, [Adresse 2] comparant par M^e ANTOINE GAY [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

* SAS KOTEL [Adresse 4] Représentant légal : JK INVEST, Président, [Adresse 5] comparant par M^e Dominique DAVEZAC [Adresse 6] (C2154)

* SAS JEY SECURITY [Adresse 4] Représentant légal : M. [B], [P], [I] [W], Président, [Adresse 5]

comparant par M^e Dominique DAVEZAC [Adresse 6] (C2154)

FORMATION

Président : M. Philippe MARIN assisté de M^e Dominique DA Greffier.

DEBATS

Audience publique du 21 Janvier 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 30 Janvier 2025 La Minute est signée par M. Philippe MARIN, Président et par M^e Dominique DA Greffier.

2024R00568

Nous, Juge des référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date des 12 décembre 2024, à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS VEESION assigne la SAS KOTEL à comparaître à l’audience publique des référés du 7 janvier 2025 la cause a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 21 janvier 2025.

L’assignation tend à voir :

Vu l’article 1103 du Code civil, les articles 872 et s. du Code de procédure civile

Vu les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution

Vu les pièces versées aux débats ;

Il est demandé au président du tribunal de commerce de Bobigny de :

CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans les Contrats Revendeurs conclus entre VEESION et KOTEL et la résiliation de plein droit desdits contrats à effet du 19 août 2024 pour défaut de paiement des factures aux termes convenus ;

CONDAMNER, par provision, KOTEL à payer à VEESION une somme de 42.559,66 € TTC au titre des factures impayées arrêtés à la date du 19 août 2024 inclus, jour de la résiliation des Contrats Revendeurs, augmentée de la majoration contractuelle égale 10% soit 4.256 € TTC, soit un total de 46.815,56 € TTC ;

CONDAMNER KOTEL à s’exécuter sous astreinte de 500 euros par jour calendaire de retard à compter du huitième jour suivant la date de signification de la décision à intervenir, et se réserver expressément le pouvoir de liquider l’astreinte en vertu de l’article L131-3 du CPCE ;

CONDAMNER KOTEL à adresser à VEESION l’ensemble des contrats conclus avec les clients utilisateurs du logiciel de détection des vols commercialisé et loué par VEESION, ainsi que l’état des sommes facturées et encaissées au jour des présentes ;

CONDAMNER KOTEL à s’exécuter sous astreinte de 500 euros par jour calendaire de retard à compter du huitième jour suivant la date de signification de la décision à intervenir, et se réserver expressément le pouvoir de liquider l’astreinte en vertu de l’article L131-3 du CPCE ;

CONDAMNER KOTEL aux entiers dépens ;

CONDAMNER KOTEL à payer à VEESION la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 21 janvier les conseils des parties sollicitent une jonction de l’affaire 2024R00569 avec la présente affaire 2024R00568.

Le juge des référés, par décision rendue sur le siège fait droit à leur demande de jonction des affaires 2024R00568 et 2024R00569. L’affaire 2024R00568 étant celle concervée.

L’audience se poursuit et les conseils des parties indiquent qu’ils sont parvenus à un accord concernant l’ensemble des parties à savoir la SAS VEESION, la SAS KOTEL et la SAS JEY SECURITY. Ils indiquent que cet accord est confidentiel et sollicitent que celui-ci soit homologué.

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 30 janvier 2025.

MOTIFS

Attendu que les parties déclarent à la barre qu’elles se sont volontairement rapprochées et qu’elles sont parvenues à un accord dénommé « protocole transactionnel » ;

Attendu que ce protocole transactionnel a été signé le 20 janvier 2025 ;

Attendu qu’à la barre, les parties sollicitent que celui-ci soit homologué et qu’il résulte de ce protocole transactionnel que « les parties conservent à leur charge tous les frais et honoraires de leurs conseils respectifs qu’ils ont supportés en relation avec les litiges visés en préambule y compris au titre des démarches respectives nécessaires pour l’établissement des présentes et plus généralement tous leurs frais honoraires et débours » ;

Qu’il y aura lieu de faire droit à leur demande et Nous statuerons comme ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Prenons acte de l’accord dénommé protocole transactionnel en date du 20 janvier 2025 intervenu entre la SAS VEESION, la SAS KOTEL et la SAS JEY SECURITY ;

Disons que le protocole transactionnel a force exécutoire et qu’en cas de manquement aux termes de ce protocole, il sera fait application des dispositions prévues à cet effet dans ce protocole ;

Disons que les parties conservent à leur charge tous les frais et honoraires de leurs conseils respectifs qu’ils ont supportés en relation avec les litiges visés en préambule y compris au titre des démarches respectives nécessaires pour l’établissement des présentes et plus généralement tous leurs frais honoraires et débours ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 56,14 euros TTC (dont 9,14 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par M^e Dominique DA Greffier.