— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025

Renouvellement période d’observation : RVB GROUPE (SAS) RG 2024 007735 PC 41224184

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 avril 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 2 mai 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société RVB GROUPE (SAS) – [Adresse 1], ayant pour activité la réalisation d’études techniques et de contrôle sur tout type de support.

Ce même jugement a désigné Monsieur [Z] [W] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [K] [I] comme mandataire judiciaire.

Par jugement renouvelant sa période d’observation, la société RVB GROUPE (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois renouvelée une fois pour une période de 6 mois afin de lui permettre d’élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l’issue de la période d’observation accordée, après fixation de l’affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société RVB GROUPE (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 17 avril 2025 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Attendu que la société RVB GROUPE (SAS) représentée par Monsieur [B] [S] assisté par son expert comptable, Monsieur [T] [C] et Madame [M] [E], salariée, ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Madame [L] [O], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la société RVB GROUPE (SAS) semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement.

Qu’il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d’observation.

Attendu que la société RVB GROUPE (SAS) sollicite auprès du Procureur de la République l’autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s’opposent à une telle autorisation.

Attendu que Madame le Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation du débiteur pour une nouvelle durée de 6 mois.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période d’observation de la société RVB GROUPE (SAS) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête présentée par Le Ministère Public,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,

Renouvelle exceptionnellement la période d’observation de la société RVB GROUPE (SAS) pour une période de 6 mois soit jusqu’au 2 novembre 2025 conformément aux dispositions des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d’un projet de plan de redressement et sa consultation par les créanciers avec convocation à l’audience du 16 octobre 2025 à 9 heures.

Dit que l’indication de la date de l’audience du 16 octobre 2025 tient lieu de convocation pour les parties et qu’il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté ou à défaut sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.