Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 21 mai 2025, n° 2025003385 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025003385 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 21/05/2025
Prorogation examen clôture : [L] [K] [P] RG 2025 003385 PC 41212368
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 MAI 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 11 JANVIER 2013, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de [L] [K] [P] – [Adresse 1]
Vente de matériel de motoculture pour parcs et jardins.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [J] [D] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MJ [Q] représentée par Maître [V] [Q] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que Monsieur [L] [K] [P] n’a pas comparu à l’audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [L] [K] [P] ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 20 MAI 2026.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [L] [K] [P] devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 20 MAI 2026,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Maintien ·
- Charges sociales ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Acceptation ·
- Activité économique ·
- Donner acte ·
- Registre du commerce ·
- Procédure civile ·
- Commerce ·
- Procédure
- Marin ·
- Adresses ·
- Statuer ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce de détail ·
- Italie ·
- Vêtement ·
- Lieu ·
- Redressement judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Marc ·
- Dessaisissement ·
- Activité ·
- Stade
- Renard ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marc ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Prêt ·
- Caution solidaire ·
- Report ·
- Banque ·
- Intérêt de retard ·
- Titre ·
- Montant ·
- Principal ·
- Résiliation ·
- Retard
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Renvoi ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation
- Ligne aérienne ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Minute ·
- Acte ·
- Faire droit ·
- Tribunaux de commerce
- Sociétés ·
- Réservation ·
- Transport maritime ·
- Voyageur ·
- Facture ·
- Titre ·
- Agence ·
- Procédure civile ·
- Code d'accès ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Bourgogne
- Période d'observation ·
- Plat cuisiné ·
- Chanteur ·
- Juge consulaire ·
- Maintien ·
- Sociétés ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Germain
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.