— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE 2025

Redressement Judiciaire : CAP PROJECT (SAS) RG 2025 009197

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 OCTOBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier,

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 19/09/2025, Monsieur [M] [G] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire de la société CAP PROJECT (SAS) – [Adresse 4]

La société CAP PROJECT (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B [Numéro identifiant 5] ayant pour actitivté la conception l’agencement la réalisation et travaux s’y rattachant de tous espaces notamment de magasins surfacés commerciales bâtiments industriels bâtiments privés et publics

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [M] [G] a comparu représenté par Maître Frédéric FRANCK ainsi que Monsieur [T] [S], salarié.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise emploie 3 salariés,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 3.669.988 euros,

* L’actif disponible est inexistant,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 1.304.228 euros et 93.249 euros à échoir.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que par avis écrit le ministère public conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société CAP PROJECT (SAS) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d’assistance.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société CAP PROJECT (SAS) – [Adresse 4] dont l’activité est la conception l’agencement la réalisation et travaux s’y rattachant de tous espaces notamment de magasins surfacés commerciales bâtiments industriels bâtiments privés et publics

Fixe provisoirement au 15 avril 2025 la date de cessation des paiements,

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation.

Renvoie l’affaire à l’audience du 04 décembre 2025 à 9h devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation pour les parties.

Dit que lors de cette audience du 04 décembre 2025, le tribunal statuera au vu du rapport de l’administrateur établi en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la

période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant

Désigne la SELARL [F], représentée par Maître [J] [F] – [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [R] [U] – [Adresse 3] en qualité d’administrateur avec pour mission d’assister le débiteur pour certains actes relatifs à la gestion,

Désigne en qualité de Chargé d’Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON – [Adresse 1], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir et déposer la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Sandra LIFIFE

Le Président.