— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 18 JUIN 2025

Maintien période d’observation : [C] (SAS) RG 2025 005069 PC 41225206

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 12 juin 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 30 avril 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [C] (SAS) – [Adresse 1], ayant pour activité taxivéhicule de Tourisme avec chauffeur, la location de véhicules, l’organisation de festivités ainsi que la formation.

Ce même jugement a désigné Monsieur [U] [V] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [X], représentée par Maître [D] [X] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d’observation.

En application de l’article L 631-15-I du Code de Commerce, la société [C] (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 12 juin 2025.

Attendu que la société [C] (SAS) représentée par Monsieur [G] [N] assisté de Maître [E] [W] ainsi que la SELARL [X], représentée par Madame [L] [O], ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la société [C] (SAS) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l’élaboration d’un plan de redressement et qu’il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d’observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s’opposent pas à une éventuelle poursuite d’activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l’avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société [C] (SAS) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d’observation de quatre mois dans la limite fixée par l’article L 621-3 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d’observation de la société [C] (SAS) pour une période de quatre mois soit jusqu’au 30 octobre 2025 avec convocation à l’audience du 16 octobre 2025 à 9 heures afin de lui permettre d’élaborer un plan de redressement, Dit que l’indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société [C] (SAS) – [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur [U] [V], Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 23 septembre 2025 à 10h30 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l’entreprise lui permettant d’établir son rapport, et dit que l’indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.