— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 13 FÉVRIER 2025

Liquidation Judiciaire : MOMARE (SAS) RG 2024009194 PC 41224523

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 6 février 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 19 décembre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société MOMARE (SAS) – [Adresse 1] ayant pour activité la fabrication de chocolats, pâtisseries et tous produits dérivés, fabrication de pâtisserie en format salé, tous produits dérivés, tous produits de restauration rapide, négoce de tous produits manufactures ou non liés à ces activités.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [S] [E] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [Z], représentée par Maître [L] [Z] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 28 janvier 2025, la SELARL [Z], représentée par Maître [L] [Z] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société MOMARE (SAS).

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société MOMARE (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 6 février 2025.

Attendu que Monsieur [B] [X] [N] ainsi que la SELARL [Z], représentée par Maître [L] [Z], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que, suite au départ d’un des salariés, la société MOMARE (SAS) a été contrainte de cesser toutes activités. Que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère donc irréalisable.

Attendu que la société MOMARE (SAS) indique se joindre à la requête en liquidation judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société MOMARE (SAS) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société MOMARE (SAS) – [Adresse 1],

Maintient Monsieur [S] [E] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [Z], représentée par Maître [L] [Z] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,