Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 19 nov. 2025, n° 2025008221 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025008221 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 19/11/2025
Prorogation examen clôture : [B] [W] (SAS) RG 2025 008221 PC 41223166 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 19 novembre 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 04 MAI 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de [B] [W] (SAS) – [Adresse 1], intermédiation de ventes de véhicules automobiles neufs et d’occasion, de ventes de véhicules neufs et d’occasion, l’import-export de véhicules neufs et d’occasion, la fourniture de services associés (service carte grise, préparation de véhicule, financement, garanties,…
Ce Tribunal a désigné Monsieur [Q] [F] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [G], représentée par Maître [M] [G] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que la société [B] [W] (SAS) n’a pas comparu à l’audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [B] [W] (SAS) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvo yer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 18 NOVEMBRE 2026.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [B] [W] (SAS) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 18 NOVEMBRE 2026,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Durée ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Commissaire de justice ·
- Environnement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Climatisation ·
- Adresses ·
- Isolation thermique ·
- Activité ·
- Associé ·
- Commerce
- Technique ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Honoraires ·
- Débats ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Répertoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Pays ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Inventaire ·
- Déclaration de créance ·
- Registre du commerce ·
- Cessation des paiements
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Adresses ·
- Candidat ·
- Administrateur judiciaire ·
- Réception ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai ·
- Ès-qualités ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Registre du commerce
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Conseil ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tradition ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Substitut du procureur ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
- Adresses ·
- Tva ·
- Automobile ·
- Radiation ·
- Location ·
- Dominique ·
- Minute ·
- Tribunaux de commerce ·
- Matériel ·
- Diligences
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.