Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 16 juillet 2025, n° 2024009132

TCOM Clermont-Ferrand 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de réaliser des opérations dans le cadre de la liquidation
Le tribunal a jugé qu'il était justifié de proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure en raison des opérations encore à réaliser.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 16 juil. 2025, n° 2024009132
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2024009132
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 16/07/2025

Prorogation examen clôture :

PACO BOIS

RG 2024 009132

PC 41223230 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 JUILLET 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre,

Madame Nicole BANO, Juge

Madame Françoise BATTUT, Juge

Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.

Par jugement en date du 21 SEPTEMBRE 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société PACO BOIS – [Adresse 1], exploitation forestière (achat revente de coupe) travaux forestiers.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Thierry BERGER en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [N] [L] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise , ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société PACO BOIS a comparu à l’audience par Monsieur [V],

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société PACO BOIS ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 15 JUILLET 2026.

— P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société PACO BOIS devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 15 JUILLET 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe