— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

Renouvellement période d’observation :

LOGIC ENERGY (SAS)

RG 2024 008612

PC 41224229 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15 mai 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre,

Monsieur Luc MINGUER, Juge

Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ , Juge

Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES , Greffier.

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

— E N A Y A N T D E L I B E R E -

Par jugement en date du 31/05/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société LOGIC ENERGY (SAS) – [Adresse 1], ayant pour activité la rénovation des bâtiments en matière d efficacité énergétique, isolation des combles par soufflage ou pose d’isolant thermique. L’isolation thermique par l’intérieur et l’extérieur, l’isolation en sous face de plancher, le diagnostic énergétique et l’optimisation énergique du bâtiment. .

Ce même jugement a désigné Monsieur [U] [L] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MJ [T] représentée par Maître [Y] [T] comme mandataire judiciaire.

Par jugement renouvelant sa période d’observation, la société LOGIC ENERGY (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d’élaborer et de déposer un projet de plan de redressement .

A l’issue de la période d’observation accordée, après fixation de l’affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société LOGIC ENERGY (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 15 mai 2025 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

La société LOGIC ENERGY (SAS) représentée par Monsieur [K] [I] assisté de Maître [P] [C], Monsieur [F] [O], représentant des salariés, ainsi que la SELARL MJ [T] représentée par M aître [Y] [Z], en sa qualité de mandataire judiciaire, ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la société LOGIC ENERGY (SAS) n’a généré aucune dette visée à l’article L 622-17 du Code de Commerce depuis l’ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement.

Qu’il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d’observation.

Attendu que la société LOGIC ENERGY (SAS) sollicite auprès du Procureur de la République l’autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s’opposent à une telle autorisation.

Attendu que M adame le Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation du débiteur pour une nouvelle durée de 6 mois.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les élément s précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par M adame le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période d’observation de la société LOGIC ENERGY (SAS) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.

— P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête présentée par Le M inistère Public,

M onsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,

Renouvelle exceptionnellement la période d’observation de la société LOGIC ENERGY (SAS) pour une période de 6 mois soit jusqu’au 30 novembre 2025 avec convocation à l’audience du 20 novembre 2025 à 9h00 conformément aux dispositions des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d’un projet de plan de redressement et sa consultation par les créanciers.

Dit que l’indication de la date de l’audience du 20 novembre 2025 à 9h00 tient lieu de convocation pour les parties et qu’il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté ou à défaut sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe .

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président,

Signé électroniquement par