*1DE/06/39/52/18*

LRAR: -SAS CHOCOLATERIE DE PUYRICARD Signif: -SAS à associé unque CHOCO VICTOR H [Localité 1] prise en la personne de Mme [K] [Z] Copies: TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me

Julie Perrot -Parquet

R.G. : 2024083179 P.C. : P202501088

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 18 mars 2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SAS CHOCOLATERIE DE PUYRICARD, (RCS PARIS 445 388 473), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] comparante par M. [D] [Y] muni d’un pouvoir.

Partie défenderesse : SAS à associé unque CHOCO VICTOR H [Localité 1], (RCS PARIS 844 514 034), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente Mme [Z] [K], [Adresse 3] (LUXEMBOURG), présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 30 décembre 2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 4.540,36 euros en principal en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 27 février 2024 par le Président du tribunal de commerce de Paris. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unque CHOCO VICTOR H [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 844514034. Elle exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités se présenter en chambre du conseil le 18 mars 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 18 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

SUR CE

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de la SAS à associé unque CHOCO VICTOR H [Localité 1] sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis janvier 2024,

* la dirigeante reconnaît la dette et ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unque CHOCO VICTOR H [Localité 1]

[Adresse 2]

Activité : La fabrication et la commercialisation de chocolats, de produits de la confiserie, et de produits alimentaires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844514034 Etablissement(s) – RCS Thionville

Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [V] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 27 février 2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de l’ordonnance d’injonction de payer.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en

application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 18 septembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18 mars 2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.