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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, oppositions injonctions de payer, 17 mars 2025, n° 2024007938 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2024007938 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 007938 Jugement de jonction du 17/03/2025 SAS CHAMBON CONSTRUCTION Demandeur(s): [Adresse 1] Représentant(s) : SARL TRUNO & Associés Défendeur(s) : Mr [B] [X] [Adresse 2] Représentant(s) : SELARL JURIDOME Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Madame Marie-Christine BACHELERIE Président : Monsieur Roland GIBERT Juges : Monsieur Jean DELORME Greffier · Madame Sandra VIEIRA DA MOTA
Débats à l’audience du 17/03/2025
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 007938 avec l’affaire SAS CHAMBON CONSTRUCTION C/ SARL DE LIMA CARLOS inscrite sous le numéro de répertoire général 2024004624 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57.23 euros ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
N° 90.
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