Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 28 janvier 2026, n° 2025011159

TCOM Clermont-Ferrand 28 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Opérations à réaliser dans le cadre de la liquidation
Le Tribunal a constaté qu'il était nécessaire de proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure en raison des opérations encore à réaliser.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 28 janv. 2026, n° 2025011159
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2025011159
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 28/01/2026

Prorogation examen clôture : ULKER FACADE (SAS) RG 2025 011159 PC 41223213 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 22 JUIN 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de ULKER FACADE (SAS) – [Adresse 1]

Ravalement de façade, isolation par l’extérieur, enduit, pose de pierre sur façade, tout type de bardage et toute activité annexe

Ce Tribunal a désigné Monsieur [K] [W] en qualité de Juge-Commissaire, et la SARL MANDATUM représentée par Maître [Z] [E] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société ULKER FACADE (SAS) n’a pas comparu à l’audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ULKER FACADE (SAS) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 27 JANVIER 2027.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ULKER FACADE (SAS) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 27 JANVIER 2027,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.