Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, Audience en chambre du conseil des demandes d'ouverture de procedures collectives, 12 mars 2026, n° 2026000646

TCOM Angoulême 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Liquidation judiciaire prononcée
Le tribunal a constaté que le désistement de l'URSSAF était justifié par la situation de liquidation judiciaire de la société défenderesse.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé que les dépens, avancés par l'URSSAF, seraient à la charge de la société défenderesse, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des demandes d'ouverture de procedures collectives, 12 mars 2026, n° 2026000646
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême
Numéro(s) :	2026000646
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÊME

N. 2026000646

JUGEMENT DU 13 FÉVRIER 2025

ENTRE : URSSAF POITOU CHARENTES

[Adresse 1], DEMANDEUR : représenté par Mme [M] [S], en vertu d’un pouvoir

ET : MATERIELS AGRICOLES CHARENTAIS (SAS) [Adresse 2], DEFENDEUR : M. [F] [P], représentant légal non comparant

En présence du Ministère Public

Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 12/03/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL Juges : Céline ŒNTY et Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier

La SAS MATERIELS AGRICOLES CHARENTAIS a fait l’objet d’une assignation en redressement judiciaire par-devant le Tribunal de céans pour l’audience du 12 mars 2026.

Lors de l’audience, l’URSSAF POITOU CHARENTES se désiste de son instance dans la mesure où la liquidation judiciaire a été prononcée à l’encontre de la société défenderesse par jugement en date du 05 mars 2026.

Qu’il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire rendu en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu l’article 385 du Code de Procédure Civile,

Donne acte à l’URSSAF POITOU CHARENTES de son désistement d’instance, en conséquence constate l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000646,

Vu l’article 399 du Code de Procédure Civile,

Dis que les dépens, avancés par l’URSSAF POITOU CHARENTES, seront supportés par la SAS MATERIELS AGRICOLES CHARENTAIS.

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 66,22 euros.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême le 12/03/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.