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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 26 mars 2026, n° 2020J00564 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2020J00564 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
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Texte intégral
26/03/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 juin 2020
La cause a été entendue à l’audience du 26 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Samuel STREMSDOERFER, Président,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Vincent FRADIN, Juge,
assistés de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2020J564 ENTRE – la SELARL, [S], [M] représentée par Maître, [S],
[M] en qualité de liquidateur judiciaire de la société A VIE BAT',
[Adresse 1],
[Localité 1]
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître, [O], [Y] -,
[Adresse 2]
ЕТ – la société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION (CI. CO. RA.) SAS,
[Adresse 3],
[Localité 2]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître, [A], [Z] -,
[Adresse 4]
Maître, [X], [U] -
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d’instance compte tenu de l’absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 104,04 € HT, 20,81 € TVA, 124,85 € TTC
,
[Adresse 5]
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Samuel STREMSDOERFER
Signe electroniquement par Samuel STREMSDOERFER
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier
Le Greffier France BOMMELAER.
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