— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 206

Liquidation Judiciaire : MONSIEUR [I] [V], [M] RG 2025 011932 PC 41225529

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 12 février 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Juge Monsieur Rémi VERRIER, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 11 décembre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [I] [V], [M] – [Adresse 1] immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 513 167 262 ayant pour activité de menuiserie générale pvc bois alu fourniture et pose.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [P] [B] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [O] représentée par Maître [S] [O] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 15 janvier 2026, la SELARL MJ [O] représentée par Maître [S] [O] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [V].

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, Monsieur [I] [V] a été convoqué par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 29 janvier 2026 régulièrement renvoyée à celle du 12 février 2026.

Monsieur [I] [V] ainsi que la SELARL MJ [O] représentée par Maître [S] [O], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que les convocations adressées par le mandataire judiciaire et le Tribunal ont été retournées avec le pli « avisé non réclamé ».

Que le débiteur n’a jamais pris contact avec l’expert et n’a fourni aucun élément au mandataire judiciaire.

Attendu qu’à l’audience, Monsieur [I] [V] indique ne pas avoir les éléments demandés par le Tribunal, ne pas avoir de comptabilité ni de compte professionnel ni d’assurance.

Qu’il précise n’employer aucun salarié.

Attendu que Monsieur [I] [V] ne s’oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [V] prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de Monsieur [I] [V] – [Adresse 1],

Maintient Monsieur [P] [B] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [O] représentée par Maître [S] [O] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.