TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025 puis prorogée au

26 Mars 2025

RG n° : 2025R00174 et 2025R00226 et 2025R00204

DEMANDEUR

SAS EURO LOC [Adresse 1] comparant par SCP INTER BARREAUX CHAPRON LANIECE – M^e Thierry CHAPRON [Adresse 2]

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [I] entrepreneur individuel, domicilié chez SAGD [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 4 Mars 2025, devant M. Dominique FAGUET, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Faits

La Société Euro-Loc a une activité de location de véhicules de tourisme et utilitaires.

M. [Z] [I] est un artisan qui exerce sous l’enseigne Compagnon [I] une activité de couvreur. Son numéro de SIREN est le [Numéro identifiant 4] et il n’est pas immatriculé au registre de commerce.

Suivant contrat de location longue durée du 1 er mars 2021, M. [Z] [I] a loué à Euro-Loc un véhicule Lamborghini Urus immatriculé provisoirement [Immatriculation 7] puis [Immatriculation 5] pour une durée de 48 mois, moyennant un loyer mensuel de 3 740,82 € TTC.

Le véhicule a été restitué avant le terme contractuel le 9 mai 2022.

Postérieurement à la restitution de ce premier véhicule, suivant contrat du 1 er août 2022, M. [Z] [I] a loué, un deuxième véhicule à Euro-Loc : une Ferrari F8 Tributo immatriculée [Immatriculation 8] pour une durée de 60 mois moyennant un loyer mensuel de 3 974,08 € TTC.

Un troisième véhicule était loué le même jour, selon contrat de location longue durée du 1 er août 2022 : un véhicule Volkswagen Golf 8 immatriculé provisoirement [Immatriculation 9], puis définitivement [Immatriculation 6], pour une durée de 36 mois moyennant un loyer mensuel de 515,86 € après un premier loyer majoré de 10 000 €.

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Selon Euro-Loc, M. [I] a pris possession le même jour de ces deux derniers véhicules sans signer les contrats, précisant qu’il régulariserait les contrats ultérieurement, ce qu’il n’a jamais fait malgré qu’il continue d’utiliser les véhicules.

M. [I] n’a pas réglé des loyers et des frais afférents aux 2 véhicules à compter de mai 2022 sans toutefois restituer les deux derniers.

Le 19 décembre 2024, Euro-Loc mettait en demeure M. [I], par l’intermédiaire de son conseil, de payer la somme de 20 402,92 €, d’avoir à reprendre le règlement des loyers et frais des véhicules et à défaut de les restituer, en précisant qu’elle entendait résoudre les contrats à défaut de reprise des paiements des loyers courants et de l’arriéré.

En vain.

Procédure

Euro-Loc a fait assigner M. [Z] [I] en référé devant le président de ce tribunal :

* une première fois, par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2025 signifié à M. [Z] [I], domicilié chez SAGD, [Adresse 3], remis à personne habilitée pour personne morale, affaire enrôlée sous le n°2025 R 00174,

* une seconde fois, par acte de commissaire de justice du 13 février 2025 signifié à M. [Z] [I], à domicile élu chez SAGD, [Adresse 3], remis à personne habilitée pour personne morale, affaire enrôlée sous le n°2025 R 00204,

lui demandant en des termes identiques de :

Vu les dispositions de l’article 873 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les dispositions des articles L. 142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Constater la résiliation des contrats des véhicules Ferrari immatriculé [Immatriculation 8] et Volkswagen Golf 8 immatriculé [Immatriculation 6] au 27 décembre 2024 (8 jours après la mise en demeure demeurée infructueuse),

Ordonner la restitution des véhicules Ferrari immatriculé [Immatriculation 8] et Volkswagen Golf 8 immatriculé [Immatriculation 6] à Euro-Loc dans les 48 heures suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard par véhicule à compter du 8ème jour de la signification de l’ordonnance, et ce pendant 30 jours se réservant le renouvellement et/ou la liquidation de l’astreinte,

Dire qu’à défaut de restitution amiable dans les 48 h de la décision à intervenir, le commissaire de justice en charge de l’exécution sera autorisé à solliciter de concours de la force publique et d’un serrurier si besoin pour récupérer l’ensemble des véhicules,

Dire qu’à défaut de restitution amiable dans les 48 h de la décision à intervenir, en l’absence du débiteur ou si ce dernier en refuse l’accès, le commissaire de justice chargé de l’exécution ne pourra pénétrer en tous lieux où se trouve lesdits véhicules qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni du commissaire de justice chargé de l’exécution,

Dire que dans les mêmes conditions, ce même commissaire de justice sera autorisé à recourir à un remorqueur de son choix pour récupérer les véhicules au frais de M. [Z] [I],

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Condamner M. [Z] [I] à payer à Euro-Loc la somme de 20 402,92 € à titre de provision à valoir sur les préjudices subis arrêtés au 13 décembre 2024, avec intérêts à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2024,

Condamner par provision M. [Z] [I] à payer, à titre d’indemnité de jouissance de chacun des véhicules, à compter du 14 décembre 2024 et jusqu’à restitution effective de ces derniers en bon état de marche, à Euro-Loc les sommes suivantes :

* la somme provisionnelle de 3 974,08 € TTC par mois pour le véhicule Ferrari immatriculé [Immatriculation 8],

* la somme provisionnelle de 515,86 € TTC par mois, pour le véhicule Volkswagen Golf 8 immatriculé [Immatriculation 6],

Condamner M. [Z] [I] à payer à Euro-Loc la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A notre audience du 4 mars 2025, M. [Z] [I], bien que régulièrement convoqué, ne comparaît pas, ne se fait pas représenter et ne conclut pas.

Discussion et motivation

L’article 472 du code de procédure civile dispose :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

sur la jonction

Etant donné leur connexité, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile, nous joindrons les causes enrôlées sous les n°2025 R 00174, 2025 R 00226 et 2025 R 00204, et statuerons sur les trois instances par un seul et même jugement sous le n°2025 R 00174.

sur la demande d’Euro-Loc relative aux factures impayées

Euro-Loc expose que M. [I] restait à lui devoir au mois de décembre 2024 divers loyers et frais impayés au titre des 3 contrats de location de véhicule qu’il avait souscrits et qu’elle a prononcé la résiliation des 2 derniers contrats après une mise en demeure restée sans effet.

Elle nous demande ainsi de condamner M. [I] au paiement provisionnel d’une somme de 20 402,92 €, assortie d’intérêts de retard à compter de la mise en demeure.

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance :

L’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Euro-Loc produit aux débats les pièces suivantes :

* un contrat de location de longue durée de véhicule à moteur professionnel n°EL2103001, daté du 1 er mars 2021 et signé électroniquement par Euro-Loc et’Compagnon [I]', [Adresse 3], d’une Lamborghini Urus immatriculée [Immatriculation 7] pour une durée de 48 mois, du 1 er mars 2021 au 28 février 2025, moyennant un premier loyer de 72 000 € (apport) et 48 loyers mensuels de 3 117,35 € HT / 3 740,82 € TTC.

* un contrat de location de longue durée de véhicule à moteur professionnel n°EL2208002 non daté, non signé, entre Euro-Loc et’Compagnon [I]', [Adresse 3], d’une Ferrari F8 Tributo immatriculée [Immatriculation 8] pour une durée de 60 mois, du 1 er août 2022 au 31 juillet 2027, moyennant 60 loyers mensuels de 3 311,73 € HT/ 3 974,08 € TTC,

* un procès-verbal de livraison dudit véhicule non daté, non signé,

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* un contrat de location de longue durée de véhicule à moteur professionnel n°EL2208003 non daté, non signé, entre Euro-Loc et’Compagnon [I]', d’une Volkswagen Golf GTI 8 immatriculée [Immatriculation 9] / [Immatriculation 6] pour une durée de 36 mois, du 1 er août 2022 au 31 juillet 2025, moyennant un premier loyer de 10 000 € (apport) et 36 loyers mensuels de 429,88 € HT / 515,86 € TTC,

* un procès-verbal de livraison dudit véhicule non daté, non signé,

* une facture du contrat de la Golf GTI 8 du 1 er août 2022 pour l’année 2022 d’un montant de 12 579,28 TTC se décomposant en un 1 er loyer de 10 000 € TTC et 5 loyers mensuels de 515,86 € TTC = 12 579,30 €, à 0,02 € près,

* une facture du contrat de la Golf GTI 8 du 2 janvier 2023 pour l’année 2023 d’un montant de 6 190,27 € TTC égale à 12 loyers mensuels de 515,86 € TTC, à 0,05 € près,

* une facture du contrat de la Golf GTI 8 du 2 janvier 2024 pour l’année 2024 d’un montant de 6 190,27 € TTC égale à 12 loyers mensuels de 515,86 € TTC, à 0,05 € près,

* diverses factures d’amendes,

* le relevé au 13 décembre 2024 du compte client de’Compagnon [I]' dans les livres d’Euro-Loc montrant un solde impayé de 20 402,92 €,

* la mise en demeure du conseil d’Euro-Loc à M. [Z] [I] par LRAR du 19 décembre 2024 lui faisant sommation de régler la somme de 20 402,92 €.

Le relevé client détaillé se décompose en :

[…]

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article L. 110-3 du code de commerce dispose :

« A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi ».

L’article L.123-23 du code de commerce dispose :

« La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce ».

Le relevé de compte client de’Compagnon [I]' dans les livres d’Euro-Loc établi au 13 décembre 2024 montre que :

* Euro-Loc a facturé 10 000 € à M. [I] le 5 juillet 2022 (montant de l’apport) avec le libellé '[Immatriculation 9]', ce qui est conforme au contrat n°EL2208003 du véhicule Volkswagen provisoirement immatriculé sous ce numéro et ensuite sous le numéro [Immatriculation 6];

* Euro-Loc a ensuite facturé à partir du 5 août 2022 des loyers mensuels de 515,86 € TTC au titre de ce véhicule Volkswagen [Immatriculation 6], en conformité avec le contrat,

* Euro-Loc a refacturé des amendes à M. [I] au titre du véhicule Lamborghini [Immatriculation 7], du véhicule Ferrari [Immatriculation 8] et du véhicule Volkswagen WW-99-TJ/[Immatriculation 6].

Malgré qu’Euro-Loc ne produise, pour les 2 véhicules dont elle réclame le paiement des loyers et/ou la restitution, ni de contrat signé par M. [I], ni de bon de livraison pareillement signé par lui, nous considèrerons que le relevé de compte client produit établit la réalité du contrat de location des deux véhicules à M. [I].

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Par ailleurs, les factures produites correspondent aux contrats, étant noté qu’aucun loyer n’a été impayé pour la Ferrari et qu’Euro-Loc ne réclame pour elle que des refacturations d’amendes.

Il convient donc de condamner M. [I] à payer à Euro-Loc à titre provisionnel le montant des loyers et amendes impayés pour les trois contrats de location, outre les frais d’impayés encourus, soit la somme de 20 400,92 €.

Les contrats de location stipulent qu’en cas de retard dans le paiement du loyer, il sera facturé après mise en demeure restés sans effet un intérêt calculé au taux maximum autorisé par la loi.

Etant rappelé que les tribunaux de commerce sont compétents depuis le 1 er janvier 2022 pour connaître des litiges entre artisans entre eux et entre artisans et commerçants, nous ferons donc application de l’article L. 441-10 du code de commerce qui dispose que le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Les intérêts seront calculés à compter de la mise en demeure du 19 décembre 2024.

sur les demandes d’Euro-Loc relatives à la résiliation des contrats et à l’indemnité de jouissance

Euro-Loc nous demande de constater la résiliation des contrats et d’ordonner la restitution des véhicules sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.

Euro-Loc expose ensuite que, M. [Z] [I] conservant l’usage des véhicules sans régler les loyers et frais afférents, il devra être condamné à payer à Euro-Loc au titre de l’indemnité de jouissance de chacun des véhicules loués, à compter du 14 décembre 2024 et jusqu’à leur restitution effective, la somme provisionnelle mensuelle de :

Pour le véhicule Ferrari :

3 974,08 €

Pour le véhicule Volkswagen Golf 8 : 515,86 €.

Sur ce,

L’article 9 – 'Résiliation pour inexécution contractuelle’ des conditions générales des 2 contrats de locations d’Euro-Lo stipule : « en cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telles que non-paiement du loyer à son échéance, interruption unilatérale du contrat, défaut d’assurance, etc.), le contrat sera résiliable par le loueur 8 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure – recommandée avec avis de réception – restée sans effet ».

Par LRAR du 19 décembre 2024, Euro-Loc a mis en demeure M. [Z] [I] de reprendre le paiement des loyers des véhicules sous peine de résolution des contrats et lui régler la somme de 20 402,92 € impayés au titre des loyers et factures diverses impayés, en vain.

Les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire précitée ont donc été respectées par Euro-Loc.

Il y a ainsi lieu de constater la résiliation des deux contrats de location aux torts et griefs de M. [Z] [I] et de dire qu’Euro-Loc est bien fondée à requérir la condamnation de son locataire à lui restituer les véhicules et ce, dans la quinzaine de la signification de l’ordonnance et sous astreinte de 300 € par jour de retard et par véhicule dont nous nous réserverons la liquidation.

Il convient d’ordonner que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’articles 9 des contrats, de dire qu’à défaut de restitution amiable dans les 48h de la décision à intervenir, le commissaire de justice en charge de l’exécution sera autorisé à solliciter de concours de la force publique et d’un serrurier si besoin pour récupérer l’ensemble des véhicules ; de dire qu’à défaut de restitution amiable dans les 48h de la décision à intervenir, en l’absence du débiteur ou si ce dernier en refuse l’accès, le commissaire de justice chargé de l’exécution ne pourra pénétrer en tous lieux où se trouve lesdits véhicules qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal

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ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni du commissaire de justice chargé de l’exécution ; et de dire que, dans les mêmes conditions, ce même commissaire de justice sera autorisé à recourir à un remorqueur de son choix pour récupérer les véhicules au frais de Monsieur [Z] [I].

Euro-Loc demande que M. [I] soit condamné à lui payer une indemnité de jouissance mensuelle jusqu’à restitution des véhicules.

Alors qu’une indemnité de résiliation est prévue aux articles 9 et 8 du contrat mais qu’Euro-Loc n’en demande pas l’application, une indemnité de jouissance n’est pas prévue aux conditions contractuelles. Nous notons qu’elle ferait double emploi avec l’indemnité de résiliation et également avec la condamnation au paiement d’une astreinte jusqu’à restitution des véhicules.

Nous débouterons donc Euro-Loc de ce chef de demande.

Enfin, il convient de condamner M. [I] à payer à Euro-Loc une somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, et aux dépens.

Nous rappellerons que l’exécution provisoire de cette ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

constatons la résiliation des contrats de location de longue durée n° EL2208002 et n°EL2208003,

condamnons M. [Z] [I] à restituer les 2 véhicules objet des contrats résiliés dans la quinzaine de la signification de la présente ordonnance et ce sous astreinte de 300 € par jour de retard et par véhicule, courant à compter de 15 jours suivants signification de l’ordonnance et dans un délais de trois mois,

disons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 9 des contrats de location,

disons qu’à défaut de restitution amiable dans les 48h de la décision à intervenir, le commissaire de justice en charge de l’exécution sera autorisé à solliciter de concours de la force publique et d’un serrurier si besoin pour récupérer l’ensemble des véhicules,

disons qu’à défaut de restitution amiable dans les 48h de la décision à intervenir, en l’absence du débiteur ou si ce dernier en refuse l’accès, le commissaire de justice chargé de l’exécution ne pourra pénétrer en tous lieux où se trouve lesdits véhicules qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni du commissaire de justice chargé de l’exécution.

disons que, dans les mêmes conditions, ce même commissaire de justice sera autorisé à recourir à un remorqueur de son choix pour récupérer les véhicules au frais de M. [Z] [I], nous réservons la liquidation de l’astreinte,

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condamnons M. [Z] [I] à payer à la SAS Euro-Loc au titre des 3 contrats de location longue durée la somme provisionnelle de 20 400,92 €, augmentée des intérêts de retard à un taux égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 19 décembre 2024,

déboutons la SAS Euro-Loc de sa demande au titre de l’indemnité de jouissance,

condamnons M. [Z] [I] à payer à la SAS Euro-Loc la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

condamnons M. [Z] [I] aux dépens de l’instance,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.