— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026

Maintien période d’observation : SARL [Etablissement 1] RG 2026 002977 PC 41226087

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 avril 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 9 mars 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [Etablissement 1] – [Adresse 1], ayant pour activité hôtellerie, café et restaurant.

Ce même jugement a désigné Monsieur Alain RENAULT en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [I] [M] comme mandataire judiciaire ainsi que la SELAS AJUP représentée par Monsieur [Q] [J] en qualité d’administrateur judiciaire et a fixé à six mois la durée de la période d’observation.

En application de l’article L 631-15-I du Code de Commerce, la société [Etablissement 1] (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 23 avril 2026.

Parallèlement, par requête en date du 9 avril 2026, la SELAS AJUP représentée par Monsieur [Q] [J] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL [Etablissement 1].

Attendu que la SARL [Etablissement 1] représentée par Madame [T] [A] [P] et Monsieur [U] [A] assistés de Maître Jean-Louis GARAUDE, la SELAS AJUP représentée par Monsieur [Q] [J] ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Maître [I] [M] ont comparu.

Attendu que la SELAS AJUP représentée par Monsieur [Q] [J] se désiste à l’audience de sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la SARL [Etablissement 1] semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l’élaboration d’un plan de redressement et qu’il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d’observation.

Attendu que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s’opposent pas à une éventuelle poursuite d’activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les avis du mandataire judiciaire, de l’administrateur judiciaire et du Procureur de la République autorisera la SARL [Etablissement 1] à poursuivre son activité en prorogeant sa période d’observation de quatre mois dans la limite fixée par l’article L 621-3 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d’observation de la SARL [Etablissement 1] pour une période de quatre mois soit jusqu’au 9 septembre 2026 avec convocation à l’audience du 3 septembre 2026 à 9 heures afin de lui permettre d’élaborer un plan de redressement,

Dit que l’indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la SARL [Etablissement 1] – [Adresse 1], et du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire devant Monsieur Alain RENAULT,

Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 8 juin 2026 à 9h30 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l’entreprise lui permettant d’établir son rapport, et dit que l’indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES.