Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 05, 2 septembre 2025, n° 2025F00876

TCOM Marseille 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la société Mini Market Saint Roch n'a pas exécuté ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la résolution du contrat.
Accepté
Créance fondée en principe et montant
Le tribunal a jugé que la créance de la société Volkswagen Bank était fondée en principe et en montant, et a ordonné le paiement de la somme demandée.
Accepté
Obligation de restitution du bien
Le tribunal a ordonné la restitution du véhicule, considérant que la société Mini Market Saint Roch devait restituer le bien en raison de la résolution du contrat.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Droit aux dépens
Le tribunal a condamné la société Mini Market Saint Roch aux dépens, considérant qu'elle était responsable de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, ch. 05, 2 sept. 2025, n° 2025F00876
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2025F00876
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérome DE MONTBEL
Cabinet(s) :	BOLLET ET ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 Septembre 2025

N° RG : 2025F00876

La société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG Société de droit Allemand [Adresse 1] 95700 ROISSY EN FRANCE Registre du commerce et des sociétés de Pontoise n° 451 618 904 (Maître [X] [P], associé de la SCP BOLLET & ASSOCIES, Avocats au Barreau de Marseille)

La société MINI MARKET SAINT ROCH [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 892 087 248 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29 Juillet 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. TARIZZO, M. DESPLANS, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 2 Septembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. LO NEGRO, M. GUEDJ, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 3 juillet 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société MINI MARKET SAINT ROCH pour l’entendre :

CONSTATER que le défendeur n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus

Par conséquent,

PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de crédit affecté signé par les parties aux torts exclusifs de la société MINI MARKET SAINT ROCH, à compter du 2 avril 2025, date de la mise en demeure, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

En conséquence,

CONDAMNER la société MINI MARKET SAINT ROCH à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 31 512,19 euros + intérêts contractuels au taux de 4,07 % à compter de la première échéance impayée.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

La CONDAMNER à restituer à ses frais, immédiatement et en parfait état, à la société Volkswagen Bank GMBH, le véhicule de marque Volkswagen Utilitaire Crafter Van 30 L3H3 11M3 Trac, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WV1ZZZSY7R9004503, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir.

AUTORISER la société Volkswagen Bank GMBH à appréhender ledit véhicule entre toutes mains et en quelque lieu qu’il se trouvera et à reprendre possession.

CONDAMNER la société MINI MARKET SAINT ROCH aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC. DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A la barre, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société MINI MARKET SAINT ROCH n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats,

* Contrat de crédit affecté entre la société VOLKSWAGEN BANK et la société MINI MARKET SAINT ROCH

* Tableau d’amortissement

* Documents relatifs aux assurances et les notices

* La facture d’achat d’un montant de 41 128,56 euros

* L’avis de virement d’un montant de 33 128,56 euros de la société VOLKSWAGEN BANK à la société MONTPELLIER UTILITAIRES

* Les courriers de relance d’avoir à régler les impayées le 17 décembre 2024 adressés à la société MINI MARKET SAINT ROCH

* Le courrier de mise en demeure du 2 avril 2025 adressé à la société MINI MARKET SAINT ROCH d’avoir à payer la somme de 3 507,80 euros

* Le courrier de résiliation du 17 avril 2025 et de mise en demeure d’avoir à régler la somme de 31 512,19 euros adressé à la société MINI MARKET SAINT ROCH

* Le décompte au 17 avril 2025 d’un montant de 31 512,19 euros

que la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et de condamner la société MINI MARKET SAINT ROCH à lui payer la somme de 31 512,19 euros en principal avec intérêts au taux de 4,07 % à compter de la première échéance impayée, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Attendu qu’il échet de condamner la société MINI MARKET SAINT ROCH à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque Volkswagen Utilitaire Crafter Van 30 L3H3 11M3 Trac, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WV1ZZZSY7R9004503, dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Attendu qu’il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 877 du Code de Procédure Civile et de l’article L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l’exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l’exécution forcée de leurs jugements ; qu’en conséquence, il échet de renvoyer la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et à mieux se pourvoir concernant sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Prononce la résolution judiciaire du contrat de crédit affecté signé par les parties aux torts exclusifs de la société MINI MARKET SAINT ROCH, à compter du 2 avril 2025, date de la mise en demeure, pour inexécution de ses obligations ;

Condamne la société MINI MARKET SAINT ROCH à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 31 512,19 € (trente et un mille cinq cent douze euros et dix-neuf centimes) en principal avec intérêts au taux contractuels au taux de 4,07 % à compter de la première échéance impayée, ainsi que la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Condamne la société MINI MARKET SAINT ROCH à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, le véhicule de marque Volkswagen Utilitaire Crafter Van 30 L3H3 11M3 Trac, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WV1ZZZSY7R9004503, dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 100 € (100 euros) par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Vu les dispositions des articles 877 du Code de Procédure Civile et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Renvoie la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à mieux se pourvoir sur sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société MINI MARKET SAINT ROCH aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC);

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 2 Septembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.