REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 06 mars 2025

Chambre 2-5

SASU CADDIE STRASBOURG [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – M. [M] [P], [Adresse 3], représentant légal, absent. – SCP BTSG en la personne de Me [Y] [G], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 27 juin 2014, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU CADDIE STRASBOURG devant être clôturée le 27 octobre 2016.

Sur requête déposée au greffe le 06 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 06 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SASU CADDIE STRASBOURG

[Adresse 1]

Activité : Le commerce de gros et de détail, la représentation de tous articles et produits métalliques ou en matière plastique ou autre, ainsi que de leur matières premières, la création, l’acquisition, la location ou l’exploitation sous toutes formes d’établissements similaires ou connexes, tant en France qu’à l’étranger ; la prise de participation dans toutes sociétés de toutes formes et de tous objets ; l’achat, la création, la construction, la prise à bail, la location, l’exploitation sous toutes formes d’immeubles et de fonds de commerce, le dépôt, la cession ou l’exploitation de tous brevets et marque de fabriques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 751860610

Etablissement(s)- RCS Strasbourg (principal)

Fixe au 06 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Maintient M^me Christine Mariette, juge-commissaire.

Maintient M. Jean-philippe Klotz, juge commissaire suppléant.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [G], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président