Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 2 avr. 2026, n° 2025008267 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025008267 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 02/04/2026
Prorogation examen clôture : PASSION 2 PATTES MVR (SARL) RG 2025 008267 PC 41224492 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25 MARS 2026 de : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Président de Chambre, Madame Françoise MEZURET, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 28 NOVEMBRE 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de PASSION 2 PATTES MVR (SARL) – [Adresse 1], réparation et entretien de véhicules anciens.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [O] [I] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MJ [F] représentée par Maître [V] [F] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que la société PASSION 2 PATTES MVR n’a pas comparu à l’audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société PASSION 2 PATTES MVR ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 21 AVRIL 2027.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société PASSION 2 PATTES MVR devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 21 AVRIL 2027,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Europe ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Responsabilité ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Débats ·
- Ouverture ·
- Conseil
- Nom de domaine ·
- Afnic ·
- Demande ·
- Intérêt à agir ·
- Réservation ·
- Sociétés ·
- Usurpation ·
- Procédure ·
- Titre ·
- Partie
- Erreur matérielle ·
- Activité économique ·
- Expert ·
- Ordonnance ·
- Vieux ·
- Prénom ·
- Courriel ·
- Pierre ·
- Minute ·
- Manifeste
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Droit mobilier ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Salarié ·
- Gestion
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Audience ·
- Plan ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Carolines ·
- Jugement ·
- Patrimoine ·
- Bâtiment ·
- Dominique ·
- Sauvegarde ·
- Marchand de biens ·
- Chambre du conseil
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Administrateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Qualités ·
- Entreprise ·
- Chambre du conseil
- Action ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Assignation ·
- Établissement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Tva
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ministère public ·
- Enquête ·
- Étang ·
- Renvoi ·
- Ouverture ·
- Audience ·
- Redressement judiciaire ·
- Comptable ·
- Redressement ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Activité ·
- Commerce de détail ·
- Graine ·
- Engrais ·
- Vente en gros ·
- Plan de redressement ·
- Redressement judiciaire ·
- Accessoire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Géopolitique ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.