Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre a procedures collectives, 16 juillet 2025, n° 2025L00510

TCOM Rennes 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Avis favorable du juge commissaire
Le tribunal a considéré que le renouvellement de la période d'observation était conforme aux objectifs de la loi et permettrait d'explorer des options pour le redressement de l'entreprise.
Accepté
Soutien du Ministère public
Le tribunal a pris en compte l'avis du procureur, renforçant la nécessité de prolonger la période d'observation pour favoriser le redressement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. a procedures collectives, 16 juil. 2025, n° 2025L00510
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025L00510
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Morgane FONT
Cabinet(s) :	CABINET CARCREFF

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 16 Juillet 2025

Références : 2025L00510 / 2025J00045

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 29 janvier 2025 ouvrant une procédure de

redressement judiciaire concernant :

EURL LR [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Enseigne : DOMINO’S PIZZA

Activité : Fabrication et vente de pizzas, boissons, produits alimentaires, en livraison et à

emporter

RCS [Localité 4] 794 636 548 (2013 B 1364)

pour laquelle interviennent :

Mme Françoise MENARD, en qualité de Juge Commissaire,

la SELARL [P] & Associés prise en la personne de Me [S] [P], en qualité

d’administrateur judiciaire,

la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [D] [K], en qualité de

mandataire judiciaire,

Vu la requête déposée au greffe le 15/07/2025 par la SELARL [P] & Associés prise en la personne de Me [S] [P], en qualité d’administrateur judiciaire,

La procédure est revenue à l’audience du 16 Juillet 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de M^e FONT, avocate à [Localité 4], et en présence de M. [X], représentant des salariés, devant : M. Antoine BENDA, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M. Florian AMAUCE, Greffier d’audience, le 16 Juillet 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que Madame le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 29 Janvier 2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Renouvelle jusqu’au 29 Janvier 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de l’EURL LR [Localité 3].

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Mercredi 14 janvier 2026 à 15 HEURES 15

à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours de l’EURL LR [Localité 3], ou au mandataire judiciaire s’il n’a pas été nommé d’administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l’audience.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M. Antoine BENDA, M. Bertrand VAZ et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^lle Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d’audience, le 16 Juillet 2025.

Jugement prononcé le 16 Juillet 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Antoine BENDA, Président, et M^lle Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d’audience,

LE PRESIDENT LA GREFFIERE D’AUDIENCE, M. Antoine BENDA M^lle Mandy PRIVAT-PERIER