— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 12 MARS 2026

Liquidation Judiciaire : T&L ÉLÉGANCE (SAS) RG 2025 011929 PC 41225415

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 5 mars 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Rémi VERRIER, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 9 octobre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société T&L ÉLÉGANCE (SAS) – [Adresse 1] ayant pour activité la vente au détail et en gros de chaussures, prêt-à-porter, accessoires de mode, négoce, importation, exportation notamment de ces articles ainsi que la vente par tous moyens notamment internet.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [E] [R] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [C], représentée par Maître [D] [C] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 26 janvier 2026, la SELARL [C], représentée par Maître [D] [C] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société T&L ÉLÉGANCE (SAS).

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société T&L ÉLÉGANCE (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 5 mars 2026.

Attendu que la société T&L ÉLÉGANCE (SAS) a fait défaut et que la SELARL [C], représentée par Madame [H] [V], en sa qualité de mandataire judiciaire a comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que la société T&L ÉLÉGANCE (SAS) n’a plus de trésorerie pour payer ses échéances postérieures au jugement d’ouverture ; qu’elle n’est plus en mesure de régler ses créanciers et notamment le loyer.

Attendu que la société T&L ÉLÉGANCE (SAS) a donné son accord écrit au mandataire judiciaire pour le prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société T&L ÉLÉGANCE (SAS) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société T&L ÉLÉGANCE (SAS) – [Adresse 1],

Maintient Monsieur [E] [R] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [C], représentée par Maître [D] [C] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.