TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 21 Mai 2025

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION : SAS AERO’SECUR

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 21 Mai 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre,

JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY et M. Emmanuel BIN, et M^me Antonia PALAZZO LACANFORA

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier.

Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 5 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS AERO’SECUR – exerçant toutes activités de gardiennage et surveillance de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité et la protection des personnes se trouvant dans ces immeubles, toutes prestations de surveillance et de sécurité au profit de toute personne physique ou morale française ou étrangère, des biens de toutes natures- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 842422115, pour laquelle ont été désignés :

M. Jean-Pierre CRINELLI, en qualité de Juge-Commissaire,

Me [K] [F], en qualité d’administrateur judiciaire,

La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [W] [T], en qualité de

mandataire judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 14 Mai 2025 par le mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire, favorable au maintien de la période d’observation,

La procédure est revenue à l’audience du 21 Mai 2025 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ; il a été entendu :

Me [K] [F], en qualité d’administrateur judiciaire. Me [W] [T], mandataire judiciaire, M. [E] [J],

Il résulte des rapports ainsi des déclarations à l’audience que la trésorerie de la société lui permet de régler ses charges courantes de période d’observation ; Que néanmoins ses documents analytiques n’ont pu être finalisés avant la présente audience ; Que l’administrateur judiciaire indique être favorable à un renvoi sous quinzaine afin de lui permettre d’analyser et de rechercher, le cas échéant, les leviers susceptibles de contribuer à une activité permettant d’envisager la présentation d’un plan de redressement judiciaire.

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

CONSTATE que l’exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence,

MAINTIENT la SAS AERO’SECUR en période d’observation, laquelle prendra fin au 5 Septembre 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 9 Juillet 2025 à 08h30 – [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT qu’il appartiendra à Me [K] [F] de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

DIT que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 21 Mai 2025.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD Greffier.