2025F08457 – 2516700027/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16/06/2025

Numéro de rôle général : 2025F8457 Numéro de Procédure collective : 2025RJ217

Jugement d’ouverture de redressement judiciaire

DEMANDEUR :

L’INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DE LA MARTINIQUE dite IRCOM

[Adresse 1] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

* SAS MEXT

[Adresse 2],

RCS : 840 276 315

Président : Monsieur Olivier, Dimitry, Miguel MESLIEN

Assistée de Maître Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

La SCP BR ASSOCIES représentée par Madame [B] [S], collaboratrice

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Bernard EDOUARD Madame Marinette TORPILLE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Monsieur Maxime REYT représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 16/06/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

Par exploit introductif d’instance, l’IRCOM a fait assigner la société SAS MEXT devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire pour défaut de paiement d’une somme de 25 872,25 €, montant en principal au titre de cotisations et majorations de retard impayées, ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet.

Par jugement avant dire droit du 10/03/2025, ce tribunal a sursis à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure collective et a ordonné une enquête, désignant Monsieur [T] [N] [I] en qualité de juge-commis et a renvoyé l’affaire à l’audience du 19/05/2025.

Par ordonnance rendue le 20/03/2025, Monsieur [T] [N] [I] a désigné la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [M] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l’assister dans sa mission.

Vu le rapport d’enquête reçu au greffe le 06/05/2025.

Vu l’avis du juge-commis.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte du rapport de Maître [X] [M] que la SAS MEXT dispose d’un actif disponible de 10 000 euros et n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible de 42 032,25 euros, l’état de cassation des paiements est donc caractérisé.

Lors de l’audience, Me [K] fait valoir que la principale difficulté réside dans le recouvrement des sommes dues par les créanciers Il conteste le montant réclamé par l’IRCOM et soutient que la société n’est pas en état de cessation des paiements. Il précise que la SAS MEXT a effectué des versements auprès des impôts.

Le Ministère Public conclut à un renvoi afin de justifier la situation de la SAS MEXT.

Au regard des conclusions de l’enquête et des échanges tenus à l’audience, le tribunal a décidé d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

En application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, le tribunal se prononcera sur la période d’observation, au vu du rapport établi par l’administrateur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,

CONSTATE la comparution de la société SAS MEXT,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la SAS MEXT,

Adresse : [Adresse 3] et metiers [Adresse 4],

Activité : Montage et conduite d’opération de construction – Montage financier et conseil aux opérations de construction – Etudes et expertise techniques et maîtrise d’oeuvre en bâtiment, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 840276315,

OUVRE une période d’observation de six mois,

DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE [T], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Madame Suzy SOREL, juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [X] [M], demeurant [Adresse 5] 97256 [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE au 16/12/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE, chargé d’inventaire demeurant à [Adresse 7], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-9 du Code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 12/08/2025 à 09 heures 00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.