Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 5e chambre, 10 octobre 2025, n° 2023F01984

TCOM Nanterre 10 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, le demandeur, SDE Pinnacle Pet Group Ltd, se désiste de son action. Les défendeurs acceptent ce désistement, ce qui entraîne l'extinction de l'instance conformément à l'article 395 al.1 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal constate le désistement, prononce l'extinction de l'instance et décide que les dépens, s'élevant à 412,19 euros, sont à la charge du demandeur.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 5e ch., 10 oct. 2025, n° 2023F01984
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2023F01984
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Léon DEL FORNOQuentin DE MARGERIEAlexandre MERVEILLEPhilippe-Valentin AUTRETJacques MONTA
Cabinet(s) :	JACQUES MONTA

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 Octobre 2025 Sème CHAMBRE

DEMANDEUR

SDE PINNACLE PET GROUP LTD [Localité 11] PINNACLE HOUSE – [Adresse 10] ROYAUME-UNI comparant par [E] MASSELIN ASSOCIES [Adresse 2] et par M^e Valentin AUTRET [Adresse 9] SKADDEN ARPS SLATE MEAGHER & FLOM [Adresse 9]

DEFENDEURS

M. [D] [P] [Adresse 6] comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 8] et par M^e Alexandre MERVEILLE [Adresse 5]

Mme [T] [P] [Adresse 4] comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 8] et par M^e Alexandre MERVEILLE [Adresse 5]

Mme [H] [M] EPOUSE [P] [Adresse 6] comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 8] et par M^e Alexandre MERVEILLE [Adresse 5]

Mme [V] [G] VEUVE [P] [Adresse 1] comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 8] et par M^e Alexandre MERVEILLE [Adresse 5]

Mme [K] [P] [Adresse 3] comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 8] et par M^e Alexandre MERVEILLE [Adresse 5]

M. [A] [P] [Adresse 1] comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 8] et par M^e Alexandre MERVEILLE [Adresse 5]

M. et M^me INDIVISION SUCCESSION DE MONSIEUR [Y][P], CONSTITUEE DE MME [K] [P] ET M. [A] [P] [Adresse 3] comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 8] et par M^e Alexandre MERVEILLE [Adresse 5]

Mme [W] [P] EPOUSE [B] [Adresse 7] comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 8] et par M^e Alexandre MERVEILLE [Adresse 5]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 412,19 €uros, dont TVA 68,70 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Octobre 2025 où siégeaient M. Erick ROMESTAING, président, M. Jean-Paul OUIN et M^me Emmanuelle MENKE, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.