TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025.

LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS LDFE

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 10 Décembre 2025 à 8H30 : Président d’audience : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la 3 ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY M. Xavier PIRAUX et,M. Christophe PILLARD Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants,

Vu la requête de M^me La Procureure, près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l’effet de statuer sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous :

SAS LDFE 565 Rue Louis Saint Just 60740 Saint-Maximin

Laquelle exerce toutes activités de restauration, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 812 864 437.

Vu l’ordonnance rendue le 10 octobre 2025 par Madame la Présidente du Tribunal demandant à Monsieur le greffier de faire convoquer le débiteur en chambre du conseil le 19 novembre 2025.

Suite à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 19 novembre 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [Y] [G], avec la faculté de se faire assister de la SCP ALPHA MJ en la personne de Me [H] [J], intervenant en qualité d’expert.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 10 Decembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Mme [O] [X], représentant Me [H] [J], mandataire judiciaire,

* M^e Thomas DEBEAUPUIS, avocat au Barreau de PARIS, représentant la société,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des déclarations à l’audience et du rapport d’enquête que la SAS LDFE a cédé son fonds de commerce à effet au 1 er décembre dernier selon le prix de 80.000€ ; Que depuis cette cession, la société n’emploierait plus aucun salarié qui étaient au nombre de onze en novembre 2025 ; Que toutefois les onze salaires du mois de novembre 2025 et 9 indemnités de rupture seraient dues à ce stage pour un montant estimé à 18.000€ ; Que selon son conseil le passif exigible s’élève à 84.790€ caractérisant ainsi l’état de cessation des paiements de la SAS LDFE ; Que la cessation des paiements pourrait être fixée au 5 décembre 2025 soit la date à laquelle les derniers salaires n’ont pas été

honorés ; Que la société s’associe à la demande de liquidation judiciaire formulée par le mandataire judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS LDFE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de la cession du fonds de commerce ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS LDFE doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que conformément aux conclusions du rapport d’enquête, il convient de fixer au 5 Décembre 2025 la cessation des paiements de la SAS LDFE correspondant à la date des salaires impayés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LDFE, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE provisoirement au 5 Décembre 2025 la cessation des paiements.

DESIGNE M. [Y] [G], en qualité de juge commissaire,

DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [H] [J] en qualité de liquidateur – 10 PL du Général de Gaulle 60200 COMPIEGNE – lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

FIXE le cas échéant à un an à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif ses créances provisionnelles.

DESIGNE la SELARL LE COENT – DE BEAULIEU, Commissaire de Justice-63 Rue du Faubourg Saint Martin 60300 SENLIS – aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

HBCI DEVELOPEMENT 6 RUE PIERRE CURIE 93350 LE BOURGET FRANCE

et qu’en cas de changement d’adresse, il devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 10 Décembre 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, greffier d’audience.