TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SARL ETABLISSEMENT DE PEINTURE – E.D.P.

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 5 Novembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Xavier PIRAUX, M. Vincent BOITEL et M. Christophe PILLARD Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Identification de l’entreprise en difficulté :

SARL ETABLISSEMENT DE PEINTURE – E.D.P. [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 812375376 Exerçant une activé de : Toutes prestations dites de second oeuvre, notamment peinture, plâtrerie, faux-plafond, carrelage, menuiserie intérieure, agencement, ameublement, parqueterie, métallerie. L’activité a débuté le 25/06/2015 Représentée par M. [F] [Y] [M], son Gérant

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 20 Octobre 2025 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

L’entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 5 Novembre 2025 et lors de cette audience, a comparu :

* M^e Laetitia EUDELLE, avocate au Barreau de COMPIEGNE,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n’emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d’affaires s’est élevé à 17662,00 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 230721,00 EUR et l’actif à 37.169 € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que la société a cessé son activité depuis début 2023 ; Que son gérant a eu la volonté de procéder à la liquidation amiable de la structure ; Que ces démarches ont été suspendues dans l’attente de l’issue d’un contentieux devant le Tribunal Administratif d’AMIENS s’agissant d’amendes fiscales portées à l’encontre de la société ; Qu’un jugement a été rendu le 7 Novembre 2024 rejetant la demande de la société ; Qu’elle ne peut faire face à la condamnation portée à son encontre ; Dans ces conditions, la SARL ETABLISSEMENT DE PEINTURE – E.D.P. sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que SARL ETABLISSEMENT DE PEINTURE – E.D.P. se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 7 Novembre 2024, soit la date du jugement rendu par le Tribunal Administratif d’AMIENS ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SARL ETABLISSEMENT DE PEINTURE – E.D.P. [Adresse 1]

Décide l’application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 7 Novembre 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-Commissaire : M. Bernard DELALLEAU

* Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par M^e Julie HERMONT [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l’inventaire des actifs de la société.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à trois mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu’ organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15/04/2026 à 08h30 [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 5 Novembre 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.