TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 30/03/2026

Numéro de rôle général : 2026F635 Numéro de Procédure collective : 2026RJ166

Jugement d’ouverture de redressement judiciaire

DEMANDEUR :

* Monsieur [N] [I] [V]

[Adresse 1], 344542105, [Etablissement 1] – en personne et représenté par

Maître [D] [B] – [Adresse 2] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente :

Madame Anne BAUDIER

Juges : Madame Michela CEBIN

Madame Graziella HAGEN

Monsieur [L] [O]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du vingt-cinq mars deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trente mars deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En date du 19/03/2026, Monsieur [N] [I] [V] a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation de ses paiements.

Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R. 631-1 du code de commerce.

Monsieur [N] [I] [V], assisté par son conseil Maître [D] [B], ont comparu à l’audience en Chambre du Conseil.

Il est expliqué que Monsieur [N] [I] [V] fait face à des dettes fiscales et sociales mais qu’il a des perspectives d’activité avec des chantiers à venir ainsi il est sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il est déclaré que l’actif disponible ne permet pas à Monsieur [N] [I] [V] de faire face à son passif exigible.

Cependant des perspectives de redressement sont envisageables, c’est pourquoi il est sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [N] [I] [V].

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

Lors des débats à l’audience du 25/03/2026, la décision a été mise en délibéré au 30/03/2026.

SUR CE,

Dans la présente affaire, Monsieur [N] [I] [V] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l’article L. 526-22 du Code de commerce.

Alors même que la demande d’ouverture de la procédure ne porte que sur l’ouverture d’une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l’article L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d’ouverture pour chaque procédure.

Il y a lieu d’examiner, en application de l’article L. 681-1 1° du Code de commerce, si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue au livre VI du Code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel de Monsieur [N] [I] [V].

Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l’audience que Monsieur [N] [I] [V] est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel et son état de cessation des paiements est constaté.

Le redressement n’étant pas impossible, il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel de Monsieur [N] [I] [V].

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu les articles L. 631-1, L. 631-4, L. 526-22, L. 681-1 du Code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Monsieur [N] [I] [V]

Adresse : [Adresse 1], [Etablissement 2] de menuiserie métallique et serrurerie, Immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 344542105,

OUVRE la période d’observation de six mois,

FIXE provisoirement au 15/02/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame DEPARIS Laurence, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DÉSIGNE Monsieur [K] [J] en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL [U] [P] prise en la personne de Maître [U] [P], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE la SARL MDT – ETUDE D’HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT-PAUL, chargé d’inventaire demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire des seuls biens et contrats du patrimoine professionnel de Monsieur [N] [I] [V],

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 20/05/2026 à 14 heures 45,

DIT que le présent jugement vaut convocation des parties,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du présent jugement,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.