TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

Audience publique du 4 Juin 2025

Renouvellement exceptionnel période d’observation : EURL, [Q], [I]

Références : 2025L00399 / 2024J00194

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 4 Juin 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Bruno CARQUILLAT, M. Vincent BOITEL et M^me Antonia PALAZZO LACANFORA, et M^me Anne PASCUAL Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 juin 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l’EURL, [Q], [I] – exerçant une activité de Transports de personnes par taxi, transports publics routiers de personnes au moyen d’un seul véhicule en activité accessoire – sise, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 520826595, pour laquelle ont été désignés :

M. Bernard DELALLEAU, en qualité de Juge-Commissaire,

* La SCP ANGEL,-[W]- DUVAL représentée par Me, [K], [W], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu les réquisitions écrites portées sur la côte d’audience de M. Le Procureur de la République en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d’observation,

Vu le rapport du mandataire judiciaire déposé au greffe le 27/05/2025.

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

La procédure est revenue à l’audience du 4 Juin 2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ; il a été entendu :

M., [Q], [I],

* Me, [K], [W], mandataire judiciaire,

Il résulte du rapport déposé par le mandataire judiciaire et des déclarations à l’audience que M., [I] justifie d’une assurance ; Que l’élaboration d’un nouveau projet plan de redressement est en cours ; Qu’en conséquence l’EURL, [Q], [I] sollicite du Tribunal l’autorisation de poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ;

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 19 Décembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle exceptionnellement jusqu’au 19 Décembre 2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de l’EURL, [Q], [I].

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 1 Octobre 2025 à 10h30, Rez de Chaussée, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le mercredi 4 juin 2025.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.