TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 18 JUIN 2025.

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS SERVIABLE SECURITE PRIVEE

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 18 Juin 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Bruno CARQUILLAT, M. Bernard DELALLEAU et M. Gérard TROCELLIER, et M. Fabien BARGUEDEN Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M., [S], [X],

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15 II,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 14 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant SAS SERVIABLE SECURITE PRIVEE sise, [Adresse 1] ; Laquelle exerce une activité de Gardiennage, sécurité prévention., ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 804466563 pour laquelle ont été désignés :

M. Bruno CARQUILLAT en qualité de Juge-Commissaire,

* La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [Q], [M], en qualité de mandataire judiciaire,

* Me, [L], [F], désigné en qualité d’administrateur judiciaire par jugement en date du 04 juin 2025,

Vu le rapport oral du juge-commissaire favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Vu les réquisitions orales de M. le Procureur de la République, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 18 Juin 2025, il a été entendu :

* Me, [Q], [M], mandataire judiciaire,

* Me, [L], [F], administrateur judiciaire,

* Mme, [V], [Z], Directrice d’exploitation,

Il résulte des déclarations à l’audience que l’administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en raison du décès du dirigeant, de l’absence de trésorerie et du non-paiement des salaires des 19 employés; Que le mandataire judiciaire s’associe à la demande de conversion;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l’espèce, le Tribunal ne trouvera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l’égard de la la SAS SERVIABLE SECURITE PRIVEE en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,

MAINTIENT les organes de la procédure,

MET FIN à la mission de l’administrateur

DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [Q], [M] -, [Adresse 2] – en qualité de liquidateur.

DESIGNE la SELARL V&V représentée par Me, [L], [F] en qualité de mandataire ad hoc –, [Adresse 3].

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Me, [L], [F], ès qualités de mandataire ad’hoc, [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 18 Juin 2025.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, greffier d’audience.