TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

LA SCI [Adresse 1]

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Gérard TEILLET Juges : Monsieur Philippe PIZON, Monsieur [A] COSTE, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 30 juillet 2025

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Gérard TEILLET, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* SCI BELLE PLACE INVEST [Adresse 2] comparant par Monsieur [U] [X], représentant légal

FAITS ET PROCEDURE

Attendu que par ordonnance en date du 25 février 2025 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Céans a nommé la SCP MJuris prise en la personne de Maître [A] [N], [Adresse 3] 85000 [Adresse 4] Roche-sur-Yon en qualité de mandataire ad’hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce,

Le 23 juillet 2025, la SCI SANARY a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l’article R.621-1 du code de commerce.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Madame le Procureur de la République a été avisée de cette demande,

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il s’agit certes d’une société civile immobilière dont le siège social est à [Localité 1] (44), cependant la situation et l’évolution de celle-ci sont étroitement liées à celles de la SARL VENDEE RENT BTP sise [Adresse 5] – Activité : Location équipements construction – RCS [Localité 2] 917 943 185 – dont le redressement judiciaire a été prononcé le 30/07/2025,

QU’il convient pour une bonne administration de la justice de se déclarer compétent afin de traiter les deux procédures dans une même juridiction,

Qu’à l’audience de ce jour le dirigeant se désiste de sa demande de sauvegarde et sollicite

le redressement judiciaire ce dont il convient de prendre acte,

Qu’en effet il ressort des éléments fournis que le passif déclaré est évalué à la somme de 12.200,00 € pour un actif déclaré à la somme de 44.157,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l’entreprise débitrice reconnaît à l’audience n’avoir pu honorer, soit le 30 juin 2025 (expert-comptable).

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Vu les réquisitions du Ministère Public,

Se déclare compétent.

Prend acte de ce que le dirigeant se désiste de sa demande de sauvegarde et sollicite le redressement judiciaire.

OUVRE le redressement judiciaire à l’égard de la :

SCI [Adresse 1]

[Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 907 658 942

CONSTATE la fin de la procédure de mandat ad’hoc.

DESIGNE Monsieur Alain PIAN, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet,

FIXE provisoirement au 30 juin 2025 la date de cessation des paiements,

FIXE à 2 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal,

NOMME la SCP MJuris prise en la personne de Maître [A] [N] ([Adresse 6]), en qualité de mandataire judiciaire, et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 17 septembre 2025 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement,

DESIGNE en qualité de commissaire de justice SELARL [T] Commissaire-Priseur Judiciaire, [Adresse 7] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,

ORDONNE à l’entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l’inventaire,

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire,

DIT que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.